délégation du CM au maire

[mim]

L'article L2122-22 du CGCT définit précisément ce qui peut être délégué au maire. Les conventions ne sont pas prévues dans cette liste.
Nous passons énormément de convention de mise à dispo de locaux, bien souvent à titre gratuit, n'y a t'il pas un moyen de contourner cet article du CGCT pour éviter de passer une délib à chaque fois?
Comment faites vous en pratique?

Merci

[Zen]

Ca rentre dans le "5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans" du L. 2122-22, non?

En tout cas, j'utilisais la disposition miroir en EPA communal et je n'ai jamais eu la moindre remarque.

[Berthold]

Je confirme la réponse précédente : utilisation du L 2122-22 5° et ça ne pose pas de problème particulier.

[ally mac beal]

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