Pièces communicables - CADA

[R.J]

Mais récemment, on a aussi CE, 16 novembre 2009, Région Réunion, n°307620 qui n'est pas mal dans le genre !

Tu veux rire ?

Il me plaît énormément cet arrêt !

[Kpiaf]

C'est vrai qu'il n'est pas mal mais l'autre espèce était aussi très intéressante ; il s'agissait d'un cas de refus de communiquer le PV d'analyse des candidatures dans le cadre d'une procédure restreinte...
De mémoire, le CE disait que le PA avait eu raison de ne pas communiquer ces informations puisque l'attribution n'étant pas intervenue, la procédure de mise en concurrence n'était pas close...
Enfin, ça amène de l'eau à ton moulin goran ! :-)
Si tu poses la question à la CADA, tu peux peut-être leur suggérer de se positionner au vue des arrêts du CE, histoire qu'on obtienne une réponse claire et si possible cohérente à cette question ! ;-)

[goran]

Flûte mon mail est déjà parti ! je vais le renvoyer (faut bien qu'y bossent un peu là-bas aussi !!) donc je cite l'arrêt que j'ai trouvé et le tien CE, 16 novembre 2009, Région Réunion, n°307620 ?

[Kpiaf]

Flûte mon mail est déjà parti ! je vais le renvoyer (faut bien qu'y bossent un peu là-bas aussi !!) donc je cite l'arrêt que j'ai trouvé et le tien CE, 16 novembre 2009, Région Réunion, n°307620 ?

Yes ! En précisant que le CE admet la possible communication des PV dès que la décision d'attribution est arrêtée (ce qui signifie donc que ces documents cessent d'être des documents préparatoires à compter de la décision d'attribution).

[R.J]

Yes ! En précisant que le CE admet la possible communication des PV dès que la décision d'attribution est arrêtée (ce qui signifie donc que ces documents cessent d'être des documents préparatoires à compter de la décision d'attribution).

Ce point là n'est tout de même pas entièrement démontré.

Non pas que je ne te crois pas sur paroles chère amie, mais bon ....

[Kpiaf]

Ce point là n'est tout de même pas entièrement démontré.

Non pas que je ne te crois pas sur paroles chère amie, mais bon ....

Ben tout de même... La position du CE est très éloignée de celle de la CADA. Si cette dernière estime qu'il faut attendre la signature, la communication des PV après la décision d'attribution (mais avant la signature) ne perturbe pas du tout le CE... Du reste, ça rejoint la position déjà développée s'agissant de la date de la signature du marché qui peut intervenir après l'expiration du délai de validité des offres dès lors que la décision d'attribution est bien intervenue avant. Pour le CE, la procédure de mise en concurrence prend fin lors de l'attribution ce qui, partant, permet de communiquer les documents de la procédure...

Purée, il faut que je retrouve ce maudit arrêt...

[R.J]

Ben tout de même... La position du CE est très éloignée de celle de la CADA. Si cette dernière estime qu'il faut attendre la signature, la communication des PV après la décision d'attribution (mais avant la signature) ne perturbe pas du tout le CE... Du reste, ça rejoint la position déjà développée s'agissant de la date de la signature du marché qui peut intervenir après l'expiration du délai de validité des offres dès lors que la décision d'attribution est bien intervenue avant. Pour le CE, la procédure de mise en concurrence prend fin lors de l'attribution ce qui, partant, permet de communiquer les documents de la procédure...

Purée, il faut que je retrouve ce maudit arrêt...

Elle est éloigné de la CADA sur un autre point qui me plaît assez ....

Mais pour le reste, il s'agit uniquement du juge des référés précontractuels qui est confronté à un problème de mise en concurrence, et aucunement du caractère communicable ou non des documents en cause, ce qui n'est d'ailleurs pas son office.

Dès lors, considérer que ça ne le perturbe pas, certes, mais pourquoi serait-il perturbé ?

Contrairement à la CADA, le CE en tant que juge du référé ne s'amuse pas à se poser en concurrent de l'Autorité de la concurrence. Je trouve ça assez sain (notamment au vu des délais dans lesquels il doit statuer). Mais je n'en tirerais pas de conclusions quant à l'interprétation de la loi de 78 ....

[Kpiaf]

Elle est éloigné de la CADA sur un autre point qui me plaît assez ....
Mais pour le reste, il s'agit uniquement du juge des référés précontractuels qui est confronté à un problème de mise en concurrence, et aucunement du caractère communicable ou non des documents en cause, ce qui n'est d'ailleurs pas son office.
Dès lors, considérer que ça ne le perturbe pas, certes, mais pourquoi serait-il perturbé ?
Contrairement à la CADA, le CE en tant que juge du référé ne s'amuse pas à se poser en concurrent de l'Autorité de la concurrence. Je trouve ça assez sain (notamment au vu des délais dans lesquels il doit statuer). Mais je n'en tirerais pas de conclusions quant à l'interprétation de la loi de 78 ....

Certes... C'est aussi pourquoi je cherche l'autre arrêt...

[goran]

bon j'attends ... que tu trouves alors ... je cherche aussi, mais ne trouve point ...

[Kpiaf]

Tu veux rire ?
Il me plaît énormément cet arrêt !

Pi d'abord en quoi donc te plaît-il autant cet arrêt ?

@ goran : rien dans les bases... Pas mieux en tous les cas que l'arrêt que tu as retrouvé plus celui du 16 novembre 2009...

[R.J]

Pi d'abord en quoi donc te plaît-il autant cet arrêt ?

En cela :

Contrairement à la CADA, le CE en tant que juge du référé ne s'amuse pas à se poser en concurrent de l'Autorité de la concurrence. Je trouve ça assez sain (notamment au vu des délais dans lesquels il doit statuer). Mais je n'en tirerais pas de conclusions quant à l'interprétation de la loi de 78 ....

Ce qui va à l'encontre de la position de la CADA sur les marchés répétitifs, qui me hérisse le poil depuis des années. de la même manière, le TA confondait en l'espèce la concurrence au sens large et la mise en concurrence dans les procédures de passation des MP.

J'y vois un certain retour à l'orthodoxie après une période où on faisait tout et n'importe quoi en vertu d'un principe de concurrence exacerbé et méconnu. Et mal appréhendé.

Il y a probablement un problème de violation du secret des affaires dans cette espèce. Mais ce n'est pas au juge du référé précontractuel d'en tirer les conséquences, et de prononcer la nullité de la procédure de ce fait.

Alors que la CADA qui entend protéger la "concurrence" mouline dans le vent.

Bref, un arrêt très sain à mon sens.

[Kpiaf]

Je ne trouve pas que le CE soit si réservé que cela...
Après tout, on peut lire "qu'en jugeant que cette communication comportait des informations susceptibles de nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques, en violation des dispositions du III de l'article 80 et en annulant pour ce motif le rejet de l'offre des requérantes et la décision portant attribution du marché, alors que, cette communication étant intervenue après la sélection des offres, n'était donc plus susceptible de l'affecter et ne pouvait ainsi altérer la concurrence entre les entreprises candidates à l'attribution du marché, le juge des référés a entaché son ordonnance d'une erreur de droit ; qu'elle doit en conséquence être annulée ; (...)."
Il me semble qu'il prend clairement position...
Bon, c'est ma lecture ; je conçois que tu puisses être plus réservé.

[R.J]

C'est clairement la mise en concurrence qui est visée pour moi. Puisque la sélection a été faite, les règles de mise en concurrence n'ont pas été violées par la communication des éléments des offres concurrentes.

On est dans une pure prise en compte de l'aspect local.

Bref, la violation du 80 à ce stade n'est pas susceptible de léser les entreprises dans le cadre de l'attribution du marché. Elles sont pourtant lésées par la violation du secret commercial.

C'est ce point que je trouve sain.

[Kpiaf]

Je comprends ce que tu veux dire...
Cela dit, personnellement, je ne me plaçais pas sur le terrain de la violation du secret commercial mais bien sur celui du respect des règles de concurrence pendant la procédure.
Et je ne retrouve pas ce maudit arrêt à tel point que je me demande si je ne l'ai pas rêvé...

[R.J]

Je comprends ce que tu veux dire...
Cela dit, personnellement, je ne me plaçais pas sur le terrain de la violation du secret commercial mais bien sur celui du respect des règles de concurrence pendant la procédure.

C'est le fait que l'arrêt soit mis en lien avec la problématique CADA qui m'a amené sur ce terrain à vrai dire ...

Et je ne retrouve pas ce maudit arrêt à tel point que je me demande si je ne l'ai pas rêvé...

Je dois t'avouer que ça ne me dit absolument rien .... Bien que j'ai pu passer à côté ... Je jetterai un oeil demain, mais si tes propres recherches ont été infructueuses ...