Approbation règlement d'assainissement

[cat51]

Bonjour,

un règlement d'assainissement intercommunal doit-il être approuvé par chaque commune membre concernée ou la délibération du conseil de l'EPCI suffit-elle ?

Par ailleurs, pour son application et en l'absence de transfert du pouvoir de police, les maires doivent-ils prendre un arrêté pour son application ?

Merci d'avance

[Th G]

l'édiction du règlement d'assainissement relève de la seule compétence de l'EPCI (les communes ayant transféré leurs compétence en ce domaine ; principe d'exclusivité)
cf réponse ministérielle http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ070600099&idtable=q181633&_nu=00099&rch=qs&de=20070126&au=20100126&dp=3+ans&radio=dp&aff=sep&tri=da&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn
par contre, pour l'exercice du pouvoir de police en matière d'assainissement, il convient de se référer à l'article L5211-9-2 CGCT
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021479566&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20100126&oldAction=rechCodeArticle
et de ses dispositions sur la police partagée
dans l'attente de la réforme des collectivités territoriales et d'une éventuelle modification.