Eau potable

[cocotte]

Bonjour,

Je suis responsable des marchés publics d'une commune de 12000 habitants sur la cote d'Azur.
Il existe dans notre secteur un syndicat intercommunal gérant l'eau potable. Je souhaiterais obtenir des informations sur le mode d'adhésion des communes à ce type de syndicat : s'agit-il d'une délégation de service public (sans réelle mise en concurrence du fait de la prépondérance du syndicat?), d'un transfert de compétences, d'une simple convention ou autre?

Je vous remercie d'avance pour l'aide et l'information que vous voudrez bien m'apporter.

[speedy]

pour moi c'est un transfert de compétence
mais parfois découpé en deux production d'eau potable et son acheminement au chateau d'eau d'une part et la distribution d'autre part ....

[zap]

il faut voir le régime juridique des SIVU/SIVOM

je crois que c'est une adhésion avec transfert des compétences correspondant à l'objet du syndicat.

ça implique une convention mais pas de mise en concurrence à mon sens car cela relève du libre choix dy type de gestion souhaitée (régie/externalisation ou mutualisation)

[le biscuit]

si c'est un transfert de compétence, ça n'implique pas de convention justement

adhésion à un syndicat : cf CGCT pour le régime

[zap]

si c'est un transfert de compétence, ça n'implique pas de convention justement

adhésion à un syndicat : cf CGCT pour le régime

donc il faut une délib de l'organe délibérant pour régler les histoires financières?

[Coccy]

Tout à fait d'accord avec Biscuit

vous adhérez au syndicat par le biais d'une délibération (Articles L5212-1 et suivants CGCT)
d'où transfert de compétence

l'aspect financier est réglé par l'Article L5212-16
"Chaque commune supporte obligatoirement, dans les conditions fixées par la décision d'institution, les dépenses correspondant aux compétences qu'elle a transférées au syndicat ainsi qu'une part des dépenses d'administration générale."

+1! j'allais le dire!!

coucou Th G! ;-)