Guide des bonnes pratiques CMP

[Kpiaf]

Au 17.1, tremblez mortel!

En même temps, j'ai déjà pu observer de tels comportements...

[Michel]

Ci-joint le récapitulatif des remarques de l'association.

SUPER

bravo, merci

[Amidala]

Nous sommes tous dans l'attente de vos commentaires de cette circulaire, M. Proforma, tout en vous ménageant !

[Kpiaf]

@ D.F. :
Contre CAA de Bordeaux, 15 janvier 1996, Société Routière du Languedoc (n°94BX00533), j'appelle (un poil plus frais) CAA Nancy, 10 avril 2006, Société Penauille Poly Sécurité, n°03NC00129...

Pas si sûr que le raisonnement de 1996 tienne encore ! ;-)
Je réitère donc : la circulaire va beaucoup trop loin... Et ceux qui se contenteront de l'appliquer sans y mettre deux doigts de prudence risquent fort de le regretter.
Mais bon, ça reste mon point de vue.

[Kpiaf]

Une lecture un peu rapide sans doute...
Le considérant, pris dans son ensemble, me semble suggérer tout autre chose :
"(...)qu'il ne résulte pas de l'instruction que le marché attribué à la société Régio Gardiennage, qui a pour objet des prestations de gardiennage de jour et nuit sur les sites sensibles du patrimoine de l'OPAC, puisse être regardé comme l'exécution de la tranche conditionnelle du marché dont était titulaire la SOCIÉTÉ PENAUILLE POLY SECURITÉ, qui concernait «l'extension du dispositif technique sur l'ensemble du patrimoine de l'OPAC au quartier des coteaux » ; que le moyen tiré par la SOCIÉTÉ PENAUILLE POLY SECURITÉ de la méconnaissance de son droit exclusif à exécuter la tranche conditionnelle ou de son droit de propriété intellectuelle attaché aux études de définition ne peut donc, en tout état de cause, qu'être écarté ; (...)."

On peut, en effet, considérer que c'est parce que le marché nouvellement attribué ne correspondait pas à la tranche conditionnelle que le CE a considéré qu'il n'y avait pas d'atteinte au principe d'exclusivité du titulaire du marché à tranches...
A contrario... ;-)

[R.J]

ce n'est pas mon avis, et je connais bien le style des juges pour avoir tant commenter la jurisprudence et force est de constater que j'ai un excellent flaire pour éviter les interprétation trompeuses (combien de fois ai-je dû remonter la pente des mauvaises interprétation .... et la circulaire en contient elle même que j'ai commencé à pointer.)

Donc, il ne faut pas l'interpréter au delà de "circuler, il n'y a rien à voir, car à la simple recherche des faits résultant de l'instruction, et sans même avoir à faire d'analyse juridique, de toute faon vous n'avez pas été susceptible d'avoir été léser".

C'est la pratique usuelle de l'économie des moyens par les juges administratifs. Ils sont déjà suffisamment surchargés de travail alors quand ils peuvent bananer sur l'intérêt à agir, cela leur suffit.
Dominique

Intérêt à agir ?

La requête est rejetée au fond ....

[Kpiaf]

ce n'est pas mon avis, et je connais bien le style des juges pour avoir tant commenter la jurisprudence et force est de constater que j'ai un excellent flaire pour éviter les interprétation trompeuses (combien de fois ai-je dû remonter la pente des mauvaises interprétation .... et la circulaire en contient elle même que j'ai commencé à pointer.)
Donc, il ne faut pas l'interpréter au delà de "circuler, il n'y a rien à voir, car à la simple recherche des faits résultant de l'instruction, et sans même avoir à faire d'analyse juridique, de toute faon vous n'avez pas été susceptible d'avoir été léser".
C'est la pratique usuelle de l'économie des moyens par les juges administratifds. Ils sont déjà suffisamment surchargés de travail alors quand ils peuvent bananer sur l'intérêt à agir, cela leur suffit.
Dominique

Pardon d'insister (je sais, je suis têtue mais je me soigne, que chacun se rassure ! ;-) mais, présentement, le juge s'est donné la peine de relever que l'objet du nouveau marché ne recouvrait pas l'objet de la tranche conditionnelle non affermie pour affirmer qu'il n'y avait pas atteinte au droit exclusif de l'opérateur à exécuter la tranche...
Il n'est nullement question, ici, d'un arrêt constatant le défaut d'intérêt du requérant faute pour lui de démontrer l'existence du préjudice... (du reste, nous ne sommes qu'en 2006).

Alors bien sûr, c'est une interprétation a contrario qui me conduit à penser que dans l'hypothèse contraire, la décision aurait été toute différente mais il me semble qu'elle se défend largement par comparaison à la position qui consiste à affirmer, sans retenue aucune, qu'on peut décider de ne pas affermir une TC (jusque là, je suis entièrement d'accord) et attribuer, dans la foulée, un nouveau marché recouvrant précisément l'objet de cette TC sans risquer un contentieux sérieux et surtout une condamnation à indemniser l'opérateur titulaire du marché à tranches.

Sachant par ailleurs, et tout à fait accessoirement, qu'il y a déjà de trèèèèèèèès longues années que je commente la jurisprudence du juge administratif sans trop d'égarements pour ma part même si j'ai appris à rester modérée dans mes commentaires tant les solutions appliquées aux marchés publics s'avèrent être versatiles...
Bref, sans remettre en cause la qualité de ton flaire, je pense sincèrement que sur ce point (comme sur de nombreux autres) et dans l'attente d'un contentieux permettant de départager nos deux interprétations, la prudence s'impose !

[R.J]

Ce n'est pas tant l'aspect protocolaire qui me faisait réagir que l'aspect contentieux ....

L'appréciation de l'intérêt à agir est une condition de recevabilité du recours ....

En l'espèce, il y a bien eu action, jugée au fond ... L'intérêt à agir a donc bien été admis ....

[market]

:-)

[Kpiaf]

Le débat mérite d'être posé, mais admettez que si le juge avait voulu mettre les point sur les i, comme parfois il le fait pour affirmer une interprétation du droit, il aurait écrit différemment. Admettez qu'il n'a pas souhaité trancher clairement le sujet.
Je me rappelle seulement que lorsque j'ai lu à l'époque cet arrêt, j'ai considéré qu'il n'apportait rien sur le fond et pour l'instant, je ne change pas d'avis, même si je comprends l'argument.

Heu... Non, je n'admets pas ! :-)
Suis têtue, je l'ai pourtant déjà dit...
Bon, j'admets qu'on aurait pu gagner en certitude si le juge s'était donné la peine de rappeler la règle avant de considérer qu'elle ne trouvait pas à s'appliquer présentement...
Mais je me garderais bien d'affirmer que cet arrêt n'apporte rien !

Bien sûr, on est d'accord que remettre en concurrence une tranche conditionnelle :
- est fortement "contentieugène" et que déjà à ce titre, mieux vaut l'éviter de toute façon si l'on souhaite faire l'économie d'un recours juridique,
- le nouveau code ouvre de nouveau risques, comme je l'ai déjà écrit,
Mais si l'on est un acheteur pas trop con, on essaye de rédiger un nouveau marché qui ne soit pas strictement identique à la TC pour limiter les risque.

Ce qui revient à admettre qu'il existe bel et bien un droit d'exclusivité au bénéfice du titulaire du marché initial en cas de non affermissement d'une TC et relance d'une nouvelle consultation portant sur le même objet. Ce qui contredit clairement les termes employés par la circulaire...
Bref, on est d'accord : champagne !

[market]

Enfin ! ;-)