Paiement travaux supplémentaires et réception

[patchwork]

Salut la communauté,

Il convient de régler à une entreprise des travaux supplémentaires alors que la réception des travaux a été prononcée.

A part un protocole d'accord, avez-vous une autre solution ?

Merci d'avance.

[speedy]

c'est quoi un protocole d'accord ?
pour moi avenant si vous aviez un OS de rattachement sinon une transaction! appelons un chat un chat !!!!

[Robinson]

Ne suffit il pas que l'entreprise l'intégre dans son PDF qui se fait dans les 45 jours après la réception ?

[Naydje]

le dgd a été notifié?

[speedy]

Ne suffit il pas que l'entreprise l'intégre dans son PDF qui se fait dans les 45 jours après la réception ?

pour moi non
pour Naydje : il est demandé "si dans son PDF" donc pour moi il n'est pas fait donc le DG non notifié donc pas possible qu'il soit devenu DGD (pour mémoire on ne notifie pas le DGD mais le DG qui deviendra DGD si pas contesté ou ne le devient que pour la partie contestée dans les délais ...)

[Naydje]

je reformule : le dg a t'il été notifié?
sinon je ne vois que la transaction

[patchwork]

Salut les collègues,

Excusez-moi !!! Je n'ai pas eu le temps de revenir sur le forum pour vous apporter des renseignements complémentaires :

Le DGD n'a pas été notifié à l'entreprise. Mise à part la transaction, quelle autre possibilité s'offre à moi ?

Merci d'avance.

[speedy]

voir ma réponse plus haut

[Robinson]

L'article 13.24 du CCAG tvx précise bien que le PDF représente "le montant total des sommes auxquelles l'entreprise peut prétendre du fait de l'exécution du marché dans son ensemble". Et elle tient compte des "prestations réellement exécutés"
Donc si l'entreprise n'a pas encore remis son PDF je ne vois pas ce qui l'empêcherait d'intégrer ses TS.
Le contraire serait étonnant.

Non ?

[speedy]

c'est un minimum mais je penses que bpour beaucoup de comptable ce sera insuffissant ...