Voies et délais d'introduction des recours

[zoé]

Bonjour,

Cette liste vous paraît-elle juste et exhaustive concernant les voies et délais de recours à faire figurer dans l'avis d'attribution ?

- A tout moment, procédure de conciliation par le président du tribunal administratif (CJA, art. L.211-4).
- Recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision contestée.
- Référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, devant le juge des référés précontractuels du tribunal administratif (CJA, art. L.551-1).
-Référé-Suspension contre les actes détachables du contrat faisant l'objet d'une requête en annulation, devant le juge des référés du tribunal administratif (CJA, art L 521-1).
-Recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué (CJA, art. R 421-1)
- A partir de la conclusion du contrat, le concurrent évincé n'est plus recevable à contester la décision du Pouvoir Adjudicateur concernant sa candidature et/ou son offre via le recours pour excès de pouvoir, puisqu'il dispose, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché, d'un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat (CE, ass, 16 juillet 2007, no 291545, Sté Tropic travaux signalisation).