URGENT - application loi sapin ??

[berder]

Pour le montage d'un marché de mandat pour des annonces d'offres d'emploi on m'a dit de regarder la loi sapin dans ses articles 20 et 21.

Ces articles mentionnent que l'on doit connaître le montant facturé par le support de l'annonce et lae montant qui nous est facturé, c'est bien cela ?

Je m'interroge au regard de la circulaire parue le 30 septembre 1994 dans le JO. Doit-on appliquer la loi sapin aux annonces d'offres d'emploi ?

[speedy]

Article 20
Tout achat d'espace publicitaire ou de prestation ayant pour objet l'édition ou la distribution d'imprimés publicitaires ne peut être réalisé par un intermédiaire que pour le compte d'un annonceur et dans le cadre d'un contrat écrit de mandat.


Ce contrat fixe les conditions de la rémunération du mandataire en détaillant, s'il y a lieu, les diverses prestations qui seront effectuées dans le cadre de ce contrat de mandat et le montant de leur rémunération respective. Il mentionne également les autres prestations rendues par l'intermédiaire en dehors du contrat de mandat et le montant global de leur rémunération. Tout rabais ou avantage tarifaire de quelque nature que ce soit accordé par le vendeur doit figurer sur la facture délivrée à l'annonceur et ne peut être conservé en tout ou partie par l'intermédiaire qu'en vertu d'une stipulation expresse du contrat de mandat.


Même si les achats mentionnés au premier alinéa ne sont pas payés directement par l'annonceur au vendeur, la facture est communiquée directement par ce dernier à l'annonceur.


Article 21
Le mandataire mentionné au premier alinéa de l'article 20 ne peut ni recevoir d'autre paiement que celui qui lui est versé par son mandant pour la rémunération de l'exercice de son mandat ni aucune rémunération ou avantage quelconque de la part du vendeur.


c'est dans quel cadre ? vous passez par un intermédiaire genre chasseur de tête  ou boîte de com ?
si oui : perso je ne crois pas que ce type de pub rentre dans l'objet visé à l'art 20
si non : pas visé

[berder]

Oui c'est une boîte de com qui va faire le projet d'avis à notre place et trouver les meilleurs annonceurs par rapport à notre cible.

Pourquoi pas d'utilisation de la loi Sapin dans ce cas SPEEDY ?

[speedy]

j'en suis pas sûr,... 

[berder]

Merci SPEEDY.

Pas d'autres réponses ? personne qui aurait fait ce type de marchés publics ?