bons de commande

[sam93]

Quels sont les mentions opbligatoires à faire mentionner dans un bon de commande d'une collectivité et au surplus, quel est le circuit de validation avant signature par l'ordonnateur dans votre collectivité?

[Michel]

Un bon de commande étant un acte d'exécution d'un marché (contrat) ; il faut peut-être relire le contrat :-) pour en connaitre les termes et la liste des mentions nécessaires.
;-)

[tragique_fernand]

Pour les mentions, le minimum me paraît être :
- les coordonnées de l'émetteur (collectivité et service acheteur)
- le fournisseur
- la référence à un marché ou contrat ou devis
- la désignation des fournitures ou prestations
- les quantités commandées pour chaque article
- le prix unitaire HT de chaque article
- le total HT/TTC de la commande
- le délai de livraison
- le lieu et les horaires de livraison
- le nom et la signature du représentant du pouvoir adjudicateur
- le délai de paiement de la facture et le taux des intérêts moratoires en cas de retard de paiement

Pour ce qui est du circuit de signature par chez nous :
- le chef du service acheteur (opportunité de l'achat)
- le chef du service des finances (disponibilité des crédits, rattachement à un marché public, engagement comptable)
- le Maire ou son représentant (représentant du pouvoir adjudicateur)

[sam93]

Justement,pas de contrat à proprement parler - la pièce contractuelle se limitera au bon de commande - 300 ¤ HT...je voulais en fait savoir vos pratiques

[speedy]

vous parler d'un MAPA de faible montant : voir les pièces justificatives pour que le comptable puisse payer
en pratique  je copierais ce qu'a fourni Tragique Fernand
"Pour les mentions, le minimum me paraît être :
- les coordonnées de l'émetteur (collectivité et service acheteur)
- le fournisseur
- la référence à un marché ou contrat ou devis puisque ce n'est pas un BdC mais le MAPA lui même  et chez nous on numérote tout donc un numéro et la référence au devis
- la désignation des fournitures ou prestations
- les quantités commandées pour chaque article
- le prix unitaire HT de chaque article ou la notion de forfait et /ou la révision (rarement) 
- le total HT/TTC de la commande
- le délai de livraison
- le lieu et les horaires de livraison
- le nom et la signature du représentant du pouvoir adjudicateur
- le délai de paiement de la facture et le taux des intérêts moratoires en cas de retard de paiement

Pour ce qui est du circuit de signature par chez nous :
- le chef du service acheteur (opportunité de l'achat)
- le chef du service des finances (disponibilité des crédits, rattachement à un marché public, engagement comptable)
- le Maire ou son représentant (représentant du pouvoir adjudicateur) faut que la signature soit faite par une personne habilitée au sens de la comptabilité publique et CGCT

[yfetrocho]

Justement,pas de contrat à proprement parler - la pièce contractuelle se limitera au bon de commande - 300 ¤ HT...je voulais en fait savoir vos pratiques

Ne serait ce pas plutot un bon d'engagement??

[bellecourgette]

Ne serait ce pas plutot un bon d'engagement??

Peut-être mais ce terme n'existe pas dans le droit des marchés publics. Ce qui est sur c'est que les crédits doivent être prévus au budget et qu'un agent ne peut pas le signer.