modèle

[valentine]

Bonjour, qq'1 aurait-t-il un modèle d'attestation de non-recours contre un PC ainsi qu'une attestation certifiant l'affichage en mairie?

Merci par avance

[tragique_fernand]

Bonjour, qq'1 aurait-t-il un modèle d'attestation de non-recours contre un PC ainsi qu'une attestation certifiant l'affichage en mairie?

Merci par avance

Il n'y a pas des imprimés CERFA pour çà ? :-)

[valentine]

je n'en trouve pas !! vous avez une adresse de site?

[Antarès (ex Pfiouu)]

Pour le certif d'affichage, nous on donne ça (à adapter of course)

CERTIFICAT D'AFFICHAGE

Je soussigné, Monsieur LE MAIRE, Maire en exercice de la commune de COMMUNE, certifie avoir procédé à l'affichage de l'arrêté de déclaration d'utilité publique n° XXX (ou autre chose!) du DATE concernant l'opération citée ci-après :

Aménagement des abords de la mairie
Expropriation pour cause d'Utilité Publique

Cet affichage a été effectué en MAIRIE  du XX/08 au XX/08 inclus.

COMMUNE,
Le DATE

Cachet + signature

[halk]

et en ce qui concerne  l'attestation de non recours:
   
Je soussigné, xxxxx, Maire de xxxxxxxxxxx, atteste qu'à ce jour, aucun recours gracieux ou contentieux, aucun déféré préfectoral, ni aucune décision de retrait ne sont intervenus contre :

  (intitulé de l'acte)xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,

   Concernant l'opération  (adresse du terrain ou dénomination opération)xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.


   Attestation établie pour servir et faire valoir ce que de droit.

   
   
   (lieu, date et signature)

[Grey]

un autre exemple :

Je soussigné, XXXX , Maire de la ville de XXXX , ATTESTE :

- qu'à ce jour il n'a pas été notifié en Mairie, de recours à l'encontre du permis suivant : PC n°XXXX délivré le XXXX,
- que cet arrêté a été affiché en Mairie du XXXX au XXXX  inclus et n'a fait l'objet d'aucun retrait par la Commune,
- que le permis de construire XXXX a été transmis à la sous-préfecture en date du XXXX , et n'a fait l'objet d'aucune observation par le contrôle de légalité.
- qu'il appartient au demandeur de vérifier que l'affichage de la décision sur le terrain a été effectué dans les délais,

En foi de quoi la présente attestation est délivrée pour servir et valoir ce que de droit.