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recours et délai dans lequel le juge doit statuer

Démarré par bellecourgette, Décembre 29, 2009, 04:07:20 PM

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

bellecourgette

Et rebelotte.
Dans cette note (page 4) http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/fiche-decret-2009-1456.pdf la DAJ indique les délais dans lequel le juge ne peut pas statuer (délai minimim d'intruction de 16 jours) et le délai dans lequel le juge doit statuer s'agissant d'un recours précontractuel.
Si je ne m'abuse, il a 16 jours pour instruire et 4 jiurs pour statuer??

speedy

16 jours pour recevoir les différentes plaintes puis 4 jours au minimum pour instruire et rendre sa décision
bien sûr qu'il peut instruire dés qu'il a une plainte mais il ne peut pas rendre sa décision sans être certain d'avoir toutes les plaintes possibles .
si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite .....  c'est pas bon signe  !
Parole de nouveau Papi

Kpiaf

Bellecourgette, tu réfléchis trop !
Il est temps de faire une pause marché ! ;-)
"Cedant arma togae"
Cicéron