envoi annonce et arrêté démat 01/01

[zette]

bonjour, je dois envoyer 2 annonces cette semaine, soit avant le 01/01, et je me posais la question suivante par rapport à l'arrêté sur démat qui vient de paraître : il est dit que l'arrêté entre en vigueur au 01/01/2010. Or j'envoie mes annonces avant le 01/01 mais elles paraîtront après le 01/01.
Pour moi, je ne suis pas concerné dans ces 2 marchés par les nouvelles dispositions (AAPC sur profil d'acheteur, DCE en ligne à partir de 90 000 euros HT...) car c'est la date d'envoi de l'annonce qui compte pour toute la procédure. Et donc mes annonces sont envoyées avant le 01/01 même si elles paraîtront après.
Ai-je raison?
Je précise que je suis dans une procédure restreinte (MAPA restreint de travaux) avec donc envoi de l'annonce avant 01/01 mais envoi du DCE aux candidats retenus après le 01/01

[speedy]

il y a un aspect qui prend effet avant le 1/10/09 dont  la réception en démat des marchés informatiques .... compliqué, pas le temps pour les détails

[Kpiaf]

Ben je ne suis pas totalement d'accord avec toi zette...
L'arrêté c'est une chose mais tu oublies le décret n°2008-1334 car c'est lui qui a modifié les articles 40, 41 et 56 CMP.
Or ce dernier précise que :
"Article 74
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux marchés pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication antérieurement à sa date d'entrée en vigueur." Or, le décret est déjà en vigueur. L'arrêté ne fait que préciser les dispositions déjà présentes dans le Code.

Ce qui fait que, aussi bête que cela puisse paraître (car il me semble que ça risque de générer quelques difficultés s'agissant en particulier des marchés de fournitures et de services informatiques) ces dispositions s'appliquent aux consultation "en cours" ; donc elles s'appliquent à ta consultation quand bien même ton AAPC serait-il envoyé avant le 1er janvier 2010.
Bref, si j'étais toi, je respecterais les nouvelles obligations ; après tout, en ce qui te concerne, il s'agit seulement de publier l'AAPC sur ton portail d'acheteur, ce qui n'est guère contraignant (le DCE étant adressé aux seuls OE sélectionnés).

[zette]

ok vu je vais publier et l'AAPC et ensuite le DCE quand j'en seraia à cette phase sur le profil d'acheteur.
par contre j'ai un autre cas : j'ai envoyé 2 annonces la semaine passée (toujours MAPA restreint de travaux supérieurs à 90 000 euros HT) qui vont donc être publiées avant le 01/01 (si tout va bien...). par contre, comme je suis en procédure restreinte, le DCE sera mis à disposition des candidats sélectionnés après le 01/01.
Donc si je suis ta logique Kpiaf :
l'AAPC n'avait pas à être publié sur profil d'acheteur
mais le DCE devra être mis à dipsoition sur profil d'acheteur?

[Kpiaf]

ok vu je vais publier et l'AAPC et ensuite le DCE quand j'en seraia à cette phase sur le profil d'acheteur.
par contre j'ai un autre cas : j'ai envoyé 2 annonces la semaine passée (toujours MAPA restreint de travaux supérieurs à 90 000 euros HT) qui vont donc être publiées avant le 01/01 (si tout va bien...). par contre, comme je suis en procédure restreinte, le DCE sera mis à disposition des candidats sélectionnés après le 01/01.
Donc si je suis ta logique Kpiaf :
l'AAPC n'avait pas à être publié sur profil d'acheteur
mais le DCE devra être mis à dipsoition sur profil d'acheteur?

Si j'étais toi, je publierai aussi l'AAPC sur le profil d'acheteur.
Pour le DCE, si tu es en procédure restreinte, il ne doit être communiqué qu'aux seuls OE concernés mais ce point ne semble pas faire obstacle à sa mise à disposition sur le profil d'acheteur (vois l'article 2 de l'arrêté : "Lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice envoie, par voie électronique, aux candidats sélectionnés la lettre d'invitation à présenter une offre ou à participer au dialogue, mentionnée aux I de l'article 62 et de l'article 66, au V de l'article 67 et au 3° du III de l'article 70 du code des marchés publics, il y indique l'adresse de téléchargement des documents de la consultation, au sein du profil d'acheteur.")

[virg]

euh... désolée Kpiaf mais je ne comprends pas bien ... le décret qui modifie l'art 40 ne fait qu'indiquer dans l'art 40 qu'à partir du 01.01.10 publication sur profil acheteur des avis pour les marchés > 90 000 ¤  mais je ne vois pas en quoi le fait que le décret soit en vigueur engage dès maintenant à se plier à cette formalité pour les avis envoyés avant le 01.01.10...?
ou bien le fait qu'en MAPA la date qui compte est celle de la publication engage à respecter ces formalités même si l'avis est envoyé avant le 01.01.10??
ou peut être que je mélange tout !!

[Kpiaf]

euh... désolée Kpiaf mais je ne comprends pas bien ... le décret qui modifie l'art 40 ne fait qu'indiquer dans l'art 40 qu'à partir du 01.01.10 publication sur profil acheteur des avis pour les marchés > 90 000 ¤  mais je ne vois pas en quoi le fait que le décret soit en vigueur engage dès maintenant à se plier à cette formalité pour les avis envoyés avant le 01.01.10...?
ou bien le fait qu'en MAPA la date qui compte est celle de la publication engage à respecter ces formalités même si l'avis est envoyé avant le 01.01.10??
ou peut être que je mélange tout !!

Le problème c'est que le décret ne précise pas (ce qu'il aurait sans nul doute faire mais malheureusement pour nous, ce n'est pas le cas) que ces dispositions s'appliquent aux seules consultations engagées à compter du 1er janvier 2010...
Il se contente de dire que, à compter du 1er janvier 2010, le PA doit publier l'AAPC sur son profil d'acheteur, mettre son DCE à dispo, etc.
Par suite, les procédures "en cours" sont concernées par ce dispositif...
Je précise qu'il s'agit là de l'avis de la DAJ et même si je trouve cette position déplorable, il me semble qu'il est préférable de s'y plier.
Un tout autre problème est celui des marchés de fournitures et de services informatiques qui sont encore plus concernés par les nouvelles obligations en matière de dématérialisation (les réponses doivent, en effet, être obligatoirement dématérialisées à compter du 1er janvier 2010 ce qui risque de poser quelques petits problèmes pour celles et ceux qui auront eu la mauvaise idée d'envoyer leur publicité avant le 1er janvier).

[acheteur]

Le problème c'est que le décret ne précise pas (ce qu'il aurait sans nul doute faire mais malheureusement pour nous, ce n'est pas le cas) que ces dispositions s'appliquent aux seuls consultations engagées à compter du 1er janvier 2010...
Il se contente de dire que, à compter du 1er janvier 2010, le PA doit publier l'AAPC sur son profil d'acheteur, mettre son DCE à dispo, etc.
Par suite, les procédures "en cours" sont concernées par ce dispositif...
Je précise qu'il s'agit là de l'avis de la DAJ et même si je trouve cette position déplorable, il me semble qu'il est préférable de s'y plier.
Un tout autre problème est celui des marchés de fournitures et de services informatiques qui sont encore plus concernés par les nouvelles obligations en matière de dématérialisation (les réponses doivent, en effet, être obligatoirement dématérialisées à compter du 1er janvier 2010 ce qui risque de poser quelques petits problèmes pour celles et ceux qui auront eu la mauvaise idée d'envoyer leur publicité avant le 1er janvier).

Non Kpiaf, pas toi !

[Kpiaf]

Non Kpiaf, pas toi !

Ben si...
Enfin, seulement pour la publicité et la mise à disposition du DCE parce que cela ne me semble, d'une part, pas très contraignant (sans compter que c'est une pratique courante chez de nombreux acheteurs) et, d'autre part, sans risque juridique particulier.
Ma position n'a pas changé, en revanche, s'agissant des marchés de fournitures et de services informatiques d'un montant supérieur à 90 000 ¤ HT (ce que je précisais par "un tout autre problème est ..." ! ;-) pour lesquels je considère (mais ça n'engage que moi) qu'on ne doit pas rejeter les réponses non dématérialisées dès lors que la consultation a été engagée antérieurement au 1er janvier 2010.
T'as eu peur, hein ? :-))))))

[mighty]

D'ailleurs si quelqu'un pouvait m'expliquer dans l'arrêté la différence entre : publication des documents de la consultation sur le profil acheteur pour les M> 90 000 ¤ HT et transmission obligatoire des documents par voie électronique...

Quelle est la différence ? Si je mets les docs sur le profil acheteur les entreprises peuvent le télécharger. Je comprends pas trop la subtilité !

[acheteur]

Ben si...
Enfin, seulement pour la publicité et la mise à disposition du DCE parce que cela ne me semble, d'une part, pas très contraignant (sans compter que c'est une pratique courante chez de nombreux acheteurs) et, d'autre part, sans risque juridique particulier.
Ma position n'a pas changé, en revanche, s'agissant des marchés de fournitures et de services informatiques d'un montant supérieur à 90 000 ¤ HT (ce que je précisais par "un tout autre problème est ..." ! ;-) pour lesquels je considère (mais ça n'engage que moi) qu'on ne doit pas rejeter les réponses non dématérialisées dès lors que la consultation a été engagée antérieurement au 1er janvier 2010.
T'as eu peur, hein ? :-))))))

Ah oui, ça me plait bien ça. Je partage tout à fait.
j'avais lu en diagonale.

Mighty :
publication des documents de la consultation sur le profil acheteur = mise en ligne du DCE + AAPC poru que les OE les téléchargent
transmission obligatoire des documents par voie électronique : cette expression est employée concernant les documents (les offres) à remettre par les OE.

[virg]

bien bien alors faisons comme si on était déjà après le 01.01.10...!! et merci!