retrait du DCE

[valentine]

l'aapc peut-il imposer le retrait du DCE chez un reprographe avec, à charge des soumissionnaires, le paiement des frais d'envoi uniquement?

[Tilclode]

Le retrait d'un DCE chez un reprographe oui ça se fait avec paiement des frais d'envoi ça je ne sais pas...

[tragique_fernand]

L'avis d'appel à concurrence doit préciser le montant ou la nature des frais mis à la charge des candidats pour la transmission du DCE.

[bellecourgette]

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ050316308&idtable=q166890|q165688&_c=carle+reprographe&rch=qs&de=20030919&au=20080919&dp=5+ans&radio=dp&aff=sep&tri=p&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn

Je ne pense pas que les frais postaux puissent être payés par les candidats. a confirmer cependant par quelqu'un d'autre

[speedy]

ce qui me gêne le plus c'est l'envoi des doc par un tiers qui n'a pas de contrat sur ce thème avec vous ....
1- s'il ne respecte pas le délai c'est vous qui êtes en torts et c'est votre futur marché qui va en pâtir
2- si, vous avez un contrat avec lui vous lui abandonnez des recettes sans le dire .... donc condamnable,

[bellecourgette]

Complément - extrait de l'ouvrage "Droit des MP" : "Il faut noter que l'article 41 du code 2006 exclut que la redevance exigée des candidats en contrepartie de la délivrance des documents de la consultation prenne en compte les frais d'envoi, confortant ainsi l'interprétation traditionnelle qui avait cours sous l'empire du code ante 2001 et qui est toujours valable, le principe restant la gratuité du dossier de consultation : celle-ci doit s'entendre frais d'envoi postaux compris (en ce sens, CCM, MP mars 1985, n° 208, p. 7). Seul le paiement des « frais de reprographie » peut être exigé".

[KA]

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ051019740

Le décret relatif à l'accès aux documents administratifs est-il applicable au DCE ? Auquel cas, le coût d'affranchissement peut être mis à la charge du demandeur.