Taxe et rémunération d'un prestataire privé

[Ghild]

Bonjour,


Dans le cadre de la nouvelle taxe sur la publicité extérieure (TLPE), une commune a décidé (après appel d'offres), de confier le recensement des enseignes et affiches commerciales à une prestataire privé.

La délibération du conseil municipal prévoit ainsi outre le recensement, la gestion des recettes fiscales liées à cette taxe.

La rémunération des prestations de cette opérateur privé se ferait de la manière suivante : 23 % du produit de la taxe la première année, 10% la 2ème, 8 % la 3ème.

Ma question est donc la suivante : une commune peut-elle rémunérer un prestataire privé en lui affectant directement un pourcentage de la taxe perçue ?
La seconde question qui se pose dans le cas présent est la gestion des recettes fiscales par un prestataire privé.

Merci d'avance pour vos réponses !

[tragique_fernand]

Ce type de rémunération pose deux problèmes à la base :
- d'un part la détermination du prix du marché qui sera par nature fluctuant
- d'autre part la nécessité de créer une régie de recettes pour l'encaissement de la taxe et de désigner une personne physique salariée du prestataire pour assurer les fonctions de régisseur de recettes (le tout après avis du comptable public s'entend).

[Ghild]

Merci tragique-fernand pour ta réponse rapide !

N'étant pas expert en marché public, est ce qu'un appel d'offre peut contenir ce genre de disposition, à savoir une rémunération du prestataire inconnue à l'avance ?
Il me parait difficile de pouvoir faire un choix objectif si la rémunération n'est pas fixée à l'avance.

De plus, selon le principe de la non affectation d'une recette à une dépense, cette taxe ne devrait-elle pas alimenter le budget communal, et ensuite être reversée en partie au prestataire, au lieu d'être prélevée directement à la source ....

[tragique_fernand]

Merci tragique-fernand pour ta réponse rapide !

N'étant pas expert en marché public, est ce qu'un appel d'offre peut contenir ce genre de disposition, à savoir une rémunération du prestataire inconnue à l'avance ?
Il me parait difficile de pouvoir faire un choix objectif si la rémunération n'est pas fixée à l'avance.

De plus, selon le principe de la non affectation d'une recette à une dépense, cette taxe ne devrait-elle pas alimenter le budget communal, et ensuite être reversée en partie au prestataire, au lieu d'être prélevée directement à la source ....

le CMP précise que le prix de règlement du marché doit être déterminé ou déterminable, en l'espèce il est déterminable, mais comme son montant n'est pas connu, tu devra passer en appel d'offres :-)
sinon tu peux prévoir l'institution de la régie de recettes dans le DCE du marché et comme tu le dis, il faut que le prestataire verse le produit intégral de la taxe au comptable public et que ta collectivité lui reverse le montant de sa prestation au taux de rémunération prévu au marché.