Le seuil de 20 000¤ passera-t-il l'hiver?

[RV]

Le recours dirigé contre le décret du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics, en particulier la hausse du seuil de 4.000 à 20.000 euros introduit fin juin 2009 par un avocat marseillais a été examiné par le CE en sous-sections réunies. Le rapporteur Boulouis a demandé, lors de l'examen du recours introduit contre ce seuil, que le décret soit annulé en tant qu'il modifie l'article 28 du CMP.

Dans son mémoire, le MINEFE a indiqué que si le décret devait être annulé, cela devrait se faire pour fin 2010 alors que le rapporteur consiédérant cette date comme disproportionnée, le souhaite pour le 1er avril 2010.
Il souhaite également que cette annulation ne soit pas rétroactive afin d'éviter des pbs pour les marchés passés durant cette période.

[agglo92]

Bonjour, tu as pu te procurer le rapport du rapporteur ?

Ca m'intéresse !

[roger]

Ca serait assez drôle de le voir annuler.

Mais le Conseil d'Etat ne s'est-il pas déjà prononcé en rendant un avis favorable lors de l'examen du décret ?

[bellecourgette]

Un truc que je ne comprends pas : comment une annulation ne peut être rétroactive? SVP?

[Kpiaf]

Un truc que je ne comprends pas : comment une annulation ne peut être rétroactive? SVP?

C'est le cas si l'annulation remet en cause, de manière disproportionnée, l'intérêt général.

[R.J]

Ca serait assez drôle de le voir annuler.

Mais le Conseil d'Etat ne s'est-il pas déjà prononcé en rendant un avis favorable lors de l'examen du décret ?

Le décret modifiant le seuil de 4 K n'est pas passé devant le Conseil (l'art. 2 du décret 2006-975 prévoit la possibilité de modifier les seuils par décret simple).

Un truc que je ne comprends pas : comment une annulation ne peut être rétroactive? SVP?

Par application de la jurisprudence AC! (Ass. 11 mai 2004) :

Considérant que l'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu ; que, toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il était en vigueur que de l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, il appartient au juge administratif - après avoir recueilli sur ce point les observations des parties et examiné l'ensemble des moyens, d'ordre public ou invoqués devant lui, pouvant affecter la légalité de l'acte en cause - de prendre en considération, d'une part, les conséquences de la rétroactivité de l'annulation pour les divers intérêts publics ou privés en présence et, d'autre part, les inconvénients que présenterait, au regard du principe de légalité et du droit des justiciables à un recours effectif, une limitation dans le temps des effets de l'annulation ; qu'il lui revient d'apprécier, en rapprochant ces éléments, s'ils peuvent justifier qu'il soit dérogé à titre exceptionnel au principe de l'effet rétroactif des annulations contentieuses et, dans l'affirmative, de prévoir dans sa décision d'annulation que, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de celle-ci contre les actes pris sur le fondement de l'acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être regardés comme définitifs ou même, le cas échéant, que l'annulation ne prendra effet qu'à une date ultérieure qu'il détermine ;

[tragique_fernand]

Un truc que je ne comprends pas : comment une annulation ne peut être rétroactive? SVP?

la juridiction administrative peut dorénavant moduler, à la demande des parties, les effets de l'illégalité d'un acte :-)

[RV]

Bonjour, tu as pu te procurer le rapport du rapporteur ?

Ca m'intéresse !

Non, je n'ai pas eu connaissance du rapport.
P-ê R.J pourrait-il nous dégotter cela? ;-)

[R.J]

Je vais voir si je peux mettre la main dessus, mais sans garantie ....

Ce devrait être publié sous peu de toutes manières, et les extraits rapportés ne me convainquent pas outre mesure. En fait, l'opposition des arguments de la DAJ et de N. Boulouis me rappelle quelque chose ...

Sinon, un forumeur Marseillais est peut-être en contact avec Franck Perez ?

[bellecourgette]

Merci RJ