tacite reconduction

[caracal]

bjr à tous !

ma collègue du service "achats-marchés-contrats" me demande "quelle est la loi ou le texte qui interdit les reconductions tacites dans les contrats des coll loc" ?

je sais que le CMP en parle expressément, mais à ma connaissance, il n'y a pas de texte général à ce sujet sur toute forme de contrat ou convention des coll loc.



à moins que...

merci de me guider : ça fait 1h que je farfouille en vain !

[tragique_fernand]

bjr à tous !

ma collègue du service "achats-marchés-contrats" me demande "quelle est la loi ou le texte qui interdit les reconductions tacites dans les contrats des coll loc" ?

je sais que le CMP en parle expressément, mais à ma connaissance, il n'y a pas de texte général à ce sujet sur toute forme de contrat ou convention des coll loc.



à moins que...

merci de me guider : ça fait 1h que je farfouille en vain !

jurisprudence commune de Païta et article 16 du code :-) déjà posté il y a peu, faut chouffer mieux :-) mais çà ne vise que les marchés publics, les autres contrats publics ne sont pas concernés sauf dispositions spécifiques cf. contrat de travail :-)

[RV]

CAA Bordeaux, 15 juillet 2009, n°08BX00050
La CAA de Bordeaux rappelle que la reconduction tacite est interdite dans les marchés publics et qu'elle entache de nullité le contrat.

[the blonde]

Et d'une manière générale, tu as la loi chatel sur les tacites reconductions...

[tragique_fernand]

http://www.gestionnaire03.fr/Tacite-reconduction-Marseille1109.pdf

http://www.inglese-marin.fr/faq.htm?PRMC_NUM=48&PRMC_CODEDANSTABLE=ACTUCOL

[caracal]

merki !

je vais me débrouiller avec ça...

à mon sens, elle pensait à la loi Sapin (!)

[Th G]

merki !

je vais me débrouiller avec ça...

à mon sens, elle pensait à la loi Sapin (!)

tout simplement l'article L1411-2 CGCT
"Les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée..."
et < 20 ans dans les domaines de de l'eau potable, de l'assainissement, des ordures ménagères et autres déchets

[tragique_fernand]

merki !

je vais me débrouiller avec ça...

à mon sens, elle sentait le Sapin (!)

[Th G]

pour les contrats de partenariat :
Article L1414-1 CGCT
"Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel une collectivité territoriale ou un établissement public local confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues"
et article L1414-12 CGCT
"Un contrat de partenariat comporte nécessairement des clauses relatives :
a) A sa durée"

pour les autorisation d'occupation du domaine public constitutive de droits réels
Article L1311-5 CGCT
"Les collectivités territoriales peuvent délivrer sur leur domaine public des autorisations d'occupation temporaire constitutives de droits réels, en vue de l'accomplissement, pour leur compte, d'une mission de service public ou en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de leur compétence. Le titulaire de ce titre possède un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu'il réalise pour l'exercice de cette activité.
Ce droit réel confère à son titulaire, pour la durée de l'autorisation et dans les conditions et les limites précisées dans la présente section, les prérogatives et obligations du propriétaire.
Le titre fixe la durée de l'autorisation, en fonction de la nature de l'activité et de celle des ouvrages autorisés, et compte tenu de l'importance de ces derniers, sans pouvoir excéder soixante-dix ans."

pour les baux emphytéotiques administratif
Article L451-1 du code rural par renvoi de l'article L1311-2 CGCT
"Le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; ce droit peut être cédé et saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière.
Ce bail doit être consenti pour plus de dix-huit années et ne peut dépasser quatre-vingt-dix-neuf ans ; il ne peut se prolonger par tacite reconduction."