décret...non signé !?

[arwenn]

l'un de mes élus a participé à une conférence au cours de laquelle l'avocat qui intervenait a annoncé que le Décret n° 2007-1339 du 11 septembre 2007 relatif aux redevances d'assainissement (sur lequel nous nous basons pour facturer la redevance SPANC) avait été publié sans être signé par l'un des ministres co-signataires.... et que tout contestataire pouvait obtenir raison sur ce seul fondement
Avez-vous eu vent de cette info (ou intox) ?

[Blie]

rien entendu sur ce point, et difficile de vérifier car même la version fac-similé du décret sur légifrance ne comporte pas les signatures....