titres de recttes

[copa9133]

Bonjour

mon comptable refuse la prise en charge  de titres de recettes émis dans le cadre d'une autorisation temporaire du domaine public au motif que la dite autorisation  est ainsi redigée
" le bénéficiaire reçoit la dite autorisation  moyennant le paiement d'une redevance de 214 euros  dont le montant est immédiatement exigible et ,payable d avance par cheque etabli au nom du comptable secondaire de xxx
cette autorisation est subordonnée à l encaissement de la somme due .
le motif du rejet des titres est lié à cette mention , il considére que le titre de recettes n est pas fondé qu il doit ête  émis en régularisation du paiement et qu il n apas à faire du recouvrement amiable et encore moins contentieux  sur la base de ce document
Peut il refuser la prise en charge du titre dans la mesure ou il y quand m^me  occupation du domaine public donc redevance à percevoir ??
Autre argument avancé:  l'autorisation n'est m^me pas fondée sur une demande du redevable mais résulte simplement d'un constat sur le terrain et a été faite faute de pouvoir établir une convention d occupation temporaire qui à son avis serait le seul document justifiant le recouvrement par un titre ( convention signée par les 23 parties alors que l AOT est unilatérale)

qu'en pensez vous ?

merci

[proxene83]

Bonsoir,
Disposez-vous d'un réglement d'occupation du domaine public communal ?
Il est courant d'y trouver un paragraphe sur les sanctions, prévoyant notamment, pour toute occupation sans autorisation, une taxation d'office ne valant pas autorisation implicite.
Je ne pense pas que votre Comptable soit fondé à refuser la PEC du titre de recette. L'arrêté du Maire, bien qu'unilatéral, est une pièce justificative suffisante et il n'est pas juge de la légalité interne de l'acte. Vous pouvez demander un arbitrage du TPG sur la base des arguments motivant le rejet de PEC.
Sinon, il vous reste la contravention et PV transmis au Procureur...