interco-transfert de biens

[faribulle]

Salut à tous,

soit deux communes avec des équipements de traitement des déchets qui se retirent d'un syndicat intercommunal pour adhérer à une communauté urbaine.

Les équipements sont donc théoriquement transférés.

Y'a rien eu de fait en terme d'actes sur les questions immobilières à l'époque (3 ans).

comment est ce qu'on doit faire pour régulariser ?

:-(

[tragique_fernand]

les communes reprennent le patrimoine qu'elles avaient mis à disposition du syndicat à l'époque ? et le syndicat n'a pas réinvesti sur ces biens, ne les a pas mis en DSP ou en marchés publics ? :-)

[faribulle]

bein, y'a eu des avenants de transfert la nouvelle communauté urbaine des marchés mais rien de plus....

[KRAN]

La CU vient d'être créee ou s'agit t'il d'un élargissement ?

car cela change le régime juridique du transfert des biens, pleine propriété dans le premier cas, mise à disposition dans le second (mais là y'a débat).

[tragique_fernand]

bein, y'a eu des avenants de transfert la nouvelle communauté urbaine des marchés mais rien de plus....

Le mieux c'est de formaliser par un PV la restitution des biens aux communes concernées et d'en refaire un de mise à dispo des mêmes biens au profit de la CU.

[faribulle]

c'est un élargissement.

en gros y' pas forcément transfert de propriété c'est çà ?

PV de restitution des biens, ok mais si l'organisme a été dissous ?

Et après les communes mettent à dispo si je comprends bien ?

[tragique_fernand]

c'est un élargissement.

en gros y' pas forcément transfert de propriété c'est çà ?

PV de restitution des biens, ok mais si l'organisme a été dissous ?

Et après les communes mettent à dispo si je comprends bien ?

ben si le syndicat a été dissous il a restitué (avec document éctit à l'appui ou pas) les immobilisations mises à disposition aux communes membres donc pas de souci de côté là :-)
ensuite les communes concernées doivent les mettre à disposition ou transférer en pleine propriété selon les immos concernées à la CU dans le cadre du transfert de compétences :-)

http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_struct_intercom/guid_lint_4/crea_epci.html

[faribulle]

merci tragique, j'ai pas fini de rigoler.

:-)

[tragique_fernand]

merci tragique, j'ai pas fini de rigoler.

:-)

c'est super pointu les transferts de compétences aux interco, je m'en suis occupé dans une vie antérieure et entre la mise à disposition des biens et personnels, l'évaluation des transferts de charges et du coût de la remise en état des immos, les écritures comptables à passer chez tout le monde  on s'amuse comme des fous :-)