déclarer sans suite ou infructueux

[Nabie]

Bonjour

Dans quels cas peut-on déclarer sans suite en application de l'article 59 III du CMP ? Quelle diffréence avec l'infructuosité ?

Nabie

[Lisbeth Salander]

sans suite = pour motif d'intérêt général et donc à TOUT moment
infructueux = se déclare après l'ouverture des offres et leur analyse.

Les effets ne sont pas les mêmes: si sans suite il faut refaire la procédure. Si infructeux, possibilité de passer en marché négocié, voir art 35 pour les conditions. donc le contrôle de lagalité est vigilant si on déclare infructueux et que par la suite on passe en procédure négociée

il y a eu un débat sur qui déclare sans suite et infructueux je crois, non? en tout cas il faut se poser la question

[Lisbeth Salander]

euh finalement ma réponse n'est pas top, l'article 59 est plus clair! qu'est ce que vous ne comprenez pas?

[odag]

Bonjour,

Un peu plus d'infos:
- déclaration sans suite : prononcée par le pouvoir adjudicateur, pour motif d'intérêt général, et comme l'a dit Lisbeth à tout moment de la procédure. Il faut pouvoir justifier cette déclaration sans suite (disparition du besoin,etc..)
- infructuosité : prononcée par la CAO si marché formalisé (ou PA en MAPA) car les offres ne sont pas conformes (inappropriées, irrégulières ou inacceptables art 35 CMP) Possibilité d'enchainer en marché négocié après et même sans pub préalable avec les candidats ayant remis une offre dans les délais et dans la forme.

A plus

[Schlipomi]

il y a eu un débat sur qui déclare sans suite et infructueux je crois, non? en tout cas il faut se poser la question

Oui justement en ce qui concerne le 59 III^^

Deux positions :
- Le 59 III donne expressément compétence à la CAO pour choisir entre déclaration sans suite ou infructueux dans le cas où il n 'ya aucune offre ou que des offres non conformes. Ainsi le PA peut toujours déclarer sans suite à n'importe quel moment sauf dans le cas précis où c'est la CAO qui le fait.
- Le PA même dans le cas du 59 III est celui qui déclare sans suite la procédure

Je suis partisan de la solution une mais ne voit pas d'erreur juridique à ce que le PA déclare sans suite même dans le cas du 59III. C'est juste que comme c'est la CAO qui est censé analyser les offres et surtout les déclarer non conforme, je ne vois pas le gain à ne pas lui faire déclarer sans suite dans la foulée si tel est le souhait du PA.

Quelle diffréence avec l'infructuosité ?

Sur les effets Lisbeth a tout dit. En résumé, sans suite on peut modifier substantiellement le marché si grosse boulette lors de la rédaction qui a abouti à l'infructuosité justement mais nouvelle procédure. Infructueux permettra de partir en négociation mais uniquement si l'infructuosité est du je dirais à des "soucis" pouvant être réglé sans modification substantielle du marché (incompréhension d'un aspect technique ayant entrainé l'irrégularité de une ou plusieurs offres, mauvais timing par rapport au calendrier d'executions des entreprise du secteur d'activité les faisant gonfler leur prix et par conséquent offre innaceptable voir simplement pas répondu etc, .)

[jéjé]

Si j'ai bien compris, il y a deux "types" de sans suite :

1) faisant suite à l'absence d'offres ou suite à des offres non conformes (qu'elles soient inappropriées, irrégulières ou inacceptables) ---> 59 III, sans suite déclaré par la CAO (premier type de sans suite !)
2) à tout moment, pour motif d'Intérêt général ---> 59 IV, sans suite déclaré par le PA,

alors qu'il n'y a qu'un type de "infructueux" --> infructueux au sens de l'article 59 III, dans le cas d'absence d'offres ou d'offres non conformes, infructuosité déclaré par la CAO.

Ca c'est pour la forme et pour le fond, de la lecture de vos commentaires, il ressort que la différence entre l'infructuosité (59 III) et le sans suite (au sens du 59 III ou 59 IV) serait donc que l'infructuosité permet de relancer l'AO en négocié et en MAPA s'il s'agit d'un lot dont le montant est inférieur aux seuils MAPA... alors que dans le cas du sans suite, on ne peut pas relancer en négocié ou en MAPA, on est contraint de remettre en oeuvre un nouvel AO...

... alors ne pensez-vous pas qu'il y a une COQUILLE dans l'article 27 III 2° puisqu'il est mentionné que "la dérogation -nota : dérogation de relancer en MAPA- peut également s'appliquer à des lots déclarés infructueux ou SANS SUITE au terme d'une première procédure"
bref je m'y perds un peu... quelqu'un pour éclairer mes lanternes

Finalement, mon interprétation de la chose serait plutôt qu'il y a effectivement coquille dans l'article 27 II 2° et que la différence fondamentale entre infructuosité et le sans suite serait tout simplement que dans le cas de l'infructuosité, on a la possibilité de relancer le marché (nouvel AO si conditions initiales substantiellement modifiées, négocié si non substantiellement modifiées+ dérogation pour relancer en MAPA s'il s'agit d'un lot dont le montant est inférieur aux seuils MAPA) alors que dans le cas du sans suite, on ne relance pas.

Qu'en pensez-vous

[Amidala]

En fonction du motif du sansn suite, on peut relancer le marché (mais selon la même procédure !)

[Schlipomi]

Si le lot déclaré sans suite rentre dans les conditions du 27II vous pouvez bien entendu le lancer en MAPA. Je ne vois pas ce qui vous bloques.

[jéjé]

en fait, ce qui me bloque, c'est que l'article 59 III, qui au départ parle du sans suite et de l'infructueux, précise ensuite qu'il est possible de mettre en oeuvre certaines choses (en l'occurence un nouvel AO ou un marché négocié + relancer en MAPA) LORSQUE l'AO est déclaré INFRUCTUEUX,,, sous entendu que ces choses ne peuvent être mises en oeuvre si il est déclaré sans suite il y a probablement quelque chose qui m'échappe...