nouveaux CCAG

[marion2]

Je ne trouve pas de traces de la possibilité pour le PA d'exonérer des pénalités appliquées au titulaire dans les nouveaux CCAG.

Qu'en pensez-vous ?

[Kpiaf]

Il y a un principe d'exonération en dessous de certain montant prévu dans chaque CCAG. Sachant, par ailleurs, que si vous ne voulez pas appliquer les pénalités de retard, il suffit de ne pas en prévoir !
D'autre part, il me semble étrange de prévoir qu'on se réserve la possibilité de renoncer aux pénalités de retard (sachant que dans un tel cas, le délit d'octroi d'avantage injustifié peut trouver à s'appliquer...).
Enfin, rappelez-vous que le fait de renoncer aux pénalités de retard dues par le titulaire constitue un renoncement à une recette qui doit être validée par l'assemblée délibérante de votre collectivité et qui doit, par ailleurs, être motivée correctement (de sorte que le délit d'octroi d'avantage injustifié ne puisse s'appliquer).