AFU

[afeco]

Petite question : quel est le type d'assoc d'une AFU ? Elle n'est pas dite "de loi 1901" donc à quelles exigences et quelles obligations répond-elle ?
est-elle soumise au Code des Marchés Publics ou à l'ordonnance de 2005 ? Y'a-t-il obligation de domicilier son compte au tresor Public et de faire tenir les comptes par le Percepteur ?
a vot'bon coeur !

[Th G]

Petite question : quel est le type d'assoc d'une AFU ? Elle n'est pas dite "de loi 1901" donc à quelles exigences et quelles obligations répond-elle ?
est-elle soumise au Code des Marchés Publics ou à l'ordonnance de 2005 ? Y'a-t-il obligation de domicilier son compte au tresor Public et de faire tenir les comptes par le Percepteur ?
a vot'bon coeur !

à la lecture de l'article L322-1 code de l'urbanisme, les AFU sont des associations dites syndicales régies par les dispositions de l'ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
article 2 de l'ordonnance : ce sont des personnes morales de droit privé

s'agissant de l'applicabilité du CMP, celle-ci est réglé par les dispositions du décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment de l'article 44

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000637453&fastPos=1&fastReqId=1984616654&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

pour le reste, je te laisse le soin de lire les articles du décret.

cordialement

Th G

[afeco]

Merci beaucoup Thg ;-)

[Th G]

Merci beaucoup Thg ;-)

je t'en prie
toujours à ton service

question subsidiaire : ton AFU est ancienne ? sous quelle forme a-t-elle été créée ?

[afeco]

Non, elle vient tout juste d'être créée. en fait, c'est un collègue, Maire de son village et Président de l'AFU qui m'interroge.

[Th G]

Non, elle vient tout juste d'être créée. en fait, c'est un collègue, Maire de son village et Président de l'AFU qui m'interroge.

un immeuble communal est inclus dans l'AFU ?

[afeco]

Aucune idée...Je crois qu'il ne s'agit que de chemins...Pourquoi ?

[R.J]

à la lecture de l'article L322-1 code de l'urbanisme, les AFU sont des associations dites syndicales régies par les dispositions de l'ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
article 2 de l'ordonnance : ce sont des personnes morales de droit privé

s'agissant de l'applicabilité du CMP, celle-ci est réglé par les dispositions du décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment de l'article 44

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000637453&fastPos=1&fastReqId=1984616654&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

pour le reste, je te laisse le soin de lire les articles du décret.

cordialement

Th G

Pour les seules AFU libres néanmoins (qui restent à mon sens  soumise à la loi de 1901, tout au moins pour ce qui ne serait pas évoqué par l'ordonnance). Les AFU étant des ASA sont des EP sauf erreur (cf. Canal de Gignac ...). 

[Th G]

Pour les seules AFU libres néanmoins (qui restent à mon sens  soumise à la loi de 1901, tout au moins pour ce qui ne serait pas évoqué par l'ordonnance). Les AFU étant des ASA sont des EP sauf erreur (cf. Canal de Gignac ...). 

effectivement seules les AFU libres sont des personnes morales de droit privé
les AFU autorisées ou constituées d'office sont des établissements publics à caractère administratif (article 2 de l'ordonnance de 2004)

[afeco]

Mmmmmm, R.J, j'aime quand tu me parles comme ça...;-)

[Th G]

Mmmmmm, R.J, j'aime quand tu me parles comme ça...;-)

bien je vais sortir discrètement sur la plante des pieds et vous laissez entre vous ;-))))

[Coccy]

bien je vais sortir discrètement sur la plante des pieds et vous laissez entre vous ;-))))

sur la pointe.... c'est plus discret!! lol