PC - sursis à statuer

[Ellis]

Bonjour,

une commune est en train d'élaborer son PLU, le projet est bien avancé. Le PLU interdira les constructions en drapeau. Or, actuellement, des demandes de PC risquent d'être déposées pour demander l'autorisation de construire en drapeau.

Le maire peut-il se fonder sur un sursis à statuer pour refuser les demandes?  est-ce que la commune peut considérer qu'elle remplit les conditions posées par l'article L123-6 du CU, à savoir "des constructions qui seraient de nature à compromettre (...) l'exécution du futur plan".

par avance, merci pour votre aide

[Coccy]

si les études sont suffisamment avancées (le projet du PLU est-il dores et déjà arrêté?? ), il est possible d'opposer un sursis à statuer en effet;