contrôle technique et SPS

[chamoibabilleur]

peut on attribuer à la même entreprise ces deux missions il me semblait que ce n'était pas possible mais je n'ai pas de référence réglementaire

[Coccy]

http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=12705.new#new

[goran]

ouais maintenant c'est plié ! avant de mémoire on pouvait du moment que le prestataire était représenté par 2 personnes physiques différentes

[chamoibabilleur]

je viens de lire le texte de l'arrêt mais je ne suis pas si sûre qu'il concerne également les SPS amais je vais approfondir

[speedy]

CCH Article L111-25
Modifié par Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 - art. 12
L'activité de contrôle technique est soumise à agrément. Elle est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage.

la mission du SPS étant sur les conditions de travail il est possible d'argumenter  et de plus laisse entendre que la même société peut être chargée des deux missions :
CT Article R4532-19
Modifié par Décret n°2009-289 du 13 mars 2009 - art. 4
Une personne physique qui exerce la fonction de coordonnateur, en son nom propre ou au nom de l'organisme qui l'emploie, ne peut pas être chargée de la fonction de contrôleur technique prévue à l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation dans le cadre d'une même opération de bâtiment ou de génie civil.

Sauf dans les cas d'opérations entreprises par un particulier pour son usage personnel, prévus à l'article L. 4532-7, cette personne ne peut pas, lorsque l'opération excède le montant fixé par l'article R. 4533-1, être chargée d'une autre fonction dans le cadre de la même opération. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux opérations de bâtiment ou de génie civil entreprises par les communes ou groupements de communes de moins de 5 000 habitants, dans lesquels il est fait application de l'article L. 4531-2.