Transfert de compétences et transfert de marché

[Estel]

Bonjour,

Notre EPCI réfléchit à prendre la compétence assainissement non collectif. Certaines de nos communes membres ont des conventions avec des prestataires pour la réalisation des missions de contrôle des installations ANC, d'autres non.

Ma question est la suivante :
- le transfert de la compétence justifie t-il la dénonciation des contrats ? Si oui, quelle procédure à mettre en oeuvre ?
- Si non, j'imagine que l'EPCI substitue par voie d'avenant ?

Merci par avance pour vos contributions.

[Th G]

cf article L5211-17 CGCT
"Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution."

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=9F1A960B0074173756666005EE8785A8.tpdjo14v_1?idArticle=LEGIARTI000018036147&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20091112

il y a automatiquement substitution de l'EPCI à la commune

cordialement

Th G

[Estel]

Merci, c'est bien ce qui me semblait.