Recours précontractuels et contractuels

[bellecourgette]

Otez moi de plusieurs doutes :
- le décret d'application de la directive recours est paru (ceci pour les délais d'instruction des recours notamment?) ;
- le juge saisi d'un référé contractuel statue en permier et dernier ressort alors que pour le référé précontractuel, l'appel est possible. J'ai bien compris? Pourquoi cette différence?
- pourquoi parle-t-on d'une publicité au JOUE s'agissant du référé contractuel?

Merci de m'éclaier.

[R.J]

Otez moi de plusieurs doutes :
- le décret d'application de la directive recours est paru (ceci pour les délais d'instruction des recours notamment?) ;

Pas que je sache ...

- le juge saisi d'un référé contractuel statue en permier et dernier ressort alors que pour le référé précontractuel, l'appel est possible. J'ai bien compris? Pourquoi cette différence?

Article L551-3 :

Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés.


Article L551-23 :

Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés.

- pourquoi parle-t-on d'une publicité au JOUE s'agissant du référé contractuel?

Dans le cas où une telle publication est prescrite ?

[bellecourgette]

Bien compris merci RJ

[mighty]

je sponsorise ma petite note pr que les ames charitables puissent la compléter ou l'amender, du reste !

[bellecourgette]

Je vois aussi sur des commentaires un déai de 16 jours pour les consultations soumises au JOUE. Cela veut-il dire que l'article 80 va être modifié par ce nouveau décret? et que ledélai se décompte à compter de l'envoi de la lettre aux candidats non rentenus et non plus de la réception de cette lettre?