acte de declassement

[evt]

Je dois envisager la cession d'un délaissé de route. Selon mes premières recherches, je dois engager une procédure de désaffectation et rédiger un acte administratif de déclassement.

Je recherche donc des informations sur la forme que doit prendre cette procédure de désaffectation d'une part et d'autre part je recherche un modèle d'acte administratif de déclassement.

Je vous remercie par avance de l'aide que vous pourrez m'apporter.

[Th G]

l'acte de déclassement est la délibération portant déclassement du délaissé de terrain ; il n'y a pas d'acte administratif particulier

s'agissant de la procédure, il est à noter que les propriétaires riverains disposent alors d'un droit de préemption sur ces parcelles
cf article L. 112-8 Code de la voirie routière
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006398439&cidTexte=LEGITEXT000006070667&dateTexte=20091105&oldAction=rechCodeArticle

penser à saisir France Domaine pour estimation du prix de cession

cordialement,

Th G

[evt]

Je vous remercie pour ces informations.

Cordialement

evt