PC - dossier incomplet?

[Ellis]

Bonjour,

Savez-vous si le dossier de demande de Permis de construire doit être déclaré incomplet s'il manque des informations nécessaires au calcul des impositions? je pense notamment au cadre 6.3 "Participation pour voirie et réseaux": est-ce que le fait de s'abstenir de remplir ce cadre alors que le pétitionnaire le devrait, rend le dossier de demande incomplet?

Merci pour votre aide.

[elydaric]

Pour moi, quand le formulaire est incomplet, une notification d'incomplet est légitime : le formulaire fait parti intégrante du dossier au même titre ques les pièces.

[Coccy]

ceci dit, si le terrain n'est pas soumis à la PVR..... ça ne sert à rien de rallonger les délais par un incomplet!
et le pétitionnaire n'est pas non plus forcément informé de la chose... ;-)

[Ellis]

le terrain est soumis à la PVR, mais les pétitionnaires n'ont pas demandé de CU, donc ils ne peuvent ne pas être au courant de l'existence de cette PVR...
Cette information a-t-elle de l'importance dans l'instruction du dossier, savoir si la construction respecte les règles d'urba?

[Thierry]

Si cet élément est nécessaire à l'instruction alors l'incomplet est à mon avis justifié. Comme l'a dit Coccy, si ce terrain n'y était pas soumis alors en effet ce n'était pas la peine de leur demander mais là, ça s'impose.

Quand bien même ça ne gêne pas à proprement parler l'instruction ça pourrait être un élément de contestation de l'autorisation pour un tiers un peu trop fouineur.

[Coccy]

le terrain est soumis à la PVR, mais les pétitionnaires n'ont pas demandé de CU, donc ils ne peuvent ne pas être au courant de l'existence de cette PVR...
Cette information a-t-elle de l'importance dans l'instruction du dossier, savoir si la construction respecte les règles d'urba?

dans ce cas, moi je ne ferai pas un incomplet "officiel" avec délais supplémentaires juste un courrier pour la forme, avec un coup de fil pour demander que les éléments soit fournis rapidement... si les délais courants le permette encore! ;-)

[Grey]

Perso, je serai plus pour le courrier d'incomplet (si la PVR est exigible bien entendu) en précisant les modalités de calcul de la participation pour la bonne information du demandeur. Cela conserve les droits de la collectivité et informe le demandeur qui devra peut être révoir son budget en conséquence.