servitude passage ligne EDF - domaine public ou privé

[cat51]

Beaucoup de questions aujourd'hui...

Nous sommes propriétaires d'une voirie routière utilisée par les usagers mais qui n'a jamais fait l'objet d'un classement dans le domaine public. Une ligne électrique souterraine passe sous cette voie.

Aucun acte n'a jamais été conclu pour l'établissement de cette ligne électrique. Aujourd'hui, RTE demande l'établissement d'une servitude.

Je me pose la question suivante :
- faut-il considérer qu'il s'agit de domaine privé et dans ce cas il faut conclure une servitude
- ou doit-on considérer que comme la voie est affectée à l'usage du public, elle relève de fait du domaine public et donc il faut conclure une autorisation d'occupation du domaine public ?

Qu'en pensez-vous ?

[Ellis]

Votre voie n'est pas classée comme chemin rural? ou autre? si elle est affectée à la circulation générale, on peut considérer qu'elle fait partie du domaine public (CE, 27 octobre 1989, Elhaïm, n° 85602). sans renseignements complémentaires, je pense qu'elle est rentrée dans le domaine public de la commune car l'acte de classement n'est pas obligatoire.

Sur le choix entre servitude et autorisation d'occupation du domaine public, l'article L2122-4 du CG3P permet d'instituer des servitudes sur le domaine public "dans la mesure où leur existence est compatible avec l'affectation de ceux de ces biens sur lesquels ces servitudes s'exercent". une servitude serait donc possible sur votre voie (qu'elle soit publique ou privée)