archivage des permis de construire

[benj]

Bonjour,

petite question: une collectivité territoriale est-elle dans l'obligation de conserver les permis de construire?

[benj]

petite précision,

notre epci donne des avis sur les PC, et après nous retournons les pc complétés le cas échéants à la commune (histoire de taxes..). et nous nous demandons si notre epci doit garder ces PC;
La commune doit les garder c'est certain, main nous?!

[Vincent]

non

[KRAN]

pas d'obligation à ma connaissance si vous n'avez pas la compétence pour les délivrer.

gardez quand même les avis, on ne sait jamais.

[benj]

c'est ce que j'ai préconisé ...les PC on les retourne à la commune, mais on garde un inventaire des avis..

Merci!