siret sur papiet entête??

[benj]

bonjour,

petite question bête:

l'indication du siret n'est pas obligatoire sur le papier entête.. je suis certain que non, mais comme d'habitude, on me soutient le contraire. J'ai dit OK sur les factures pour entreprises privées mais pas pour une collectivité publique..

[KRAN]

cela ne concerne que les entreprises et pas les collectivités.

En effet, les entreprises doivent faire figurer sur les documents et papiers commerciaux destinés aux tiers certaines informations relatives à leur identité pour permettre à toute personne d'obtenir, auprès du greffe compétent, des renseignements complémentaires. La réglementation concerne toute personne physique ou morale immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Cependant, cette fiche ne concerne que les obligations incombant aux commerçants et aux sociétés commerciales.

[benj]

merci!

[Michel]

Le SIRET je ne suis pas certain ; le SIREN , certain (ou presque)

et je précise : sur TOUT papier de l'entreprise , publicitaire compris ; (toilette non compris)

Pour la dernière modif sur le sujet voir Loi 94-126 du 11 février 1994 article 3
Loi n°94-126 du 11 février 1994 (Loi relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle) ; Article 3 :
Dans ses relations avec les administrations, personnes ou organismes visés à l'article 1er, une entreprise ne peut être tenue d'indiquer un numéro d'identification autre que le numéro unique attribué dans des conditions fixées par décret. Un identifiant spécifique peut être utilisé à titre complémentaire, notamment pour certaines activités soumises à déclaration ou autorisation préalables, dans des conditions fixées par décret.
L'entreprise ne peut être tenue de mentionner un autre numéro dans ses papiers d'affaires tels que factures, notes de commandes, tarifs, documents publicitaires et récépissés concernant ses activités.

Les mentions obligatoires sur les documents commerciaux
Au décret du 16 Mai 1997 (n°97-47) qui les définit, il faut ajouter d'autres réglementations spécifiques :
Le Code du Commerce
Les obligations fiscales
Les règles propres à certaines professions
Décret du 16 Mai 1997
Concernant l'usage du numéro d'identification des entreprises (SIREN), le décret fait suite à la loi n°94-126 du 11 Février 1994 dite "Loi Madelin" sur l'initiative et l'entreprise individuelle. Désormais seul le numéro dit SIREN attribué lors de l'inscription de l'entreprise au répertoire SIREN tenu par l'INSEE est exigible dans ses relations avec les organismes publics (administrations centrales et services extérieurs, ANPE, les Chambres Consulaires, l'Institut National de la Propriété Industrielle, les collectivités locales, les personnes privées chargées d'un service public administratif, les organismes de protection sociale ou les organismes chargés de la tenue d'un registre de publicité légale, y compris les greffes). Le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est supprimé. En complément de ce numéro d'identification unique, l'entreprise peut-être tenue d'indiquer pour les relations concernant plus particulièrement un de ses établissements, le numéro complémentaire attribué à cet établissement, dit SIRET.
Pour les documents commerciaux : le décret précise que toute personne immatriculée au R.C.S. indique sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle et en son nom :
le numéro unique d'identification,
la mention R.C.S. suivie du nom de la ville où se trouve le greffe de son immatriculation.
Si elle est une société commerciale dont le siège est à l'étranger, sa dénomination, sa forme juridique, le lieu de son siège social, s'il y a lieu son numéro d'immatriculation dans l'Etat où elle a son siège et, le cas échéant, qu'elle est en état de liquidation.
Le cas échéant, la qualité de locataire gérant.
Code de commerce
Pour les sociétés commerciales, les mentions ci-dessus doivent être complétées par l'énonciation de la forme de la société et du montant du capital social dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers. Selon la forme de la société, les sources de cette réglementation sont différentes et les sanctions également.
Les obligations fiscales
Si vous effectuez des opérations intra-communautaires, vous devez impérativement faire figurer sur vos factures le n° de TVA intra-communautaire qui vous aura été attribué sur votre demande par les services fiscaux. En l'absence de ce numéro, votre client ne pourra pas récupérer la TVA et vous de même si vous êtes le client. Si vous êtes adhérent d'un centre de gestion agréé, vous devez en informer vos clients, ainsi que la possibilité de vous régler par chèque.