Compétence du tribunal de commerce

[Tilclode]

Le tribunal de commerce peut il être compétent dans le cadre d'un litige à propos d'une convention de droit privé passée entre un conseil général et une personne morale de droit privé concesionnaire d'un service public?

[R.J]

Difficile à dire en l'état .... Des précisions ?

[Tilclode]

Volontiers. La convention est relative à des prestations de viabilité hivernale sur une portion de départementale. Les prestations sont exécutées par une société d'autoroutes de droit privé.

[R.J]

J'avoue ne pas bien voir la raison qui en ferait une convention de droit privé de prime abord ...

[Tilclode]

Ce type de prestations sur le réseau autoroutier est soumise au tribunal de commerce en cas de litige.
Cette convention préparée dans le but de faciliter le déneigement sur des portions routières limitrophes du réseau autoroutier a repris la même disposition en cas de litige.
Est ce légal je me pose donc la question?

[R.J]

J'imagine que la compétence du Tribunal de commerce pour le réseau autoroutier résulte du fait que le contrat est passé entre le concessionnaire et un prestataire .... En mettant de côté l'aspect autoroutier au vu de l'arrêt Bayrou ...

Alors que s'agissant des voies limitrophes gérées par le CG, je qualifierais volontiers la chose de travaux publics ....

[Tilclode]

Je tenderais vers cette réflexion également...
Merci pour votre éclairage!