recherche conclusions commissaire gouvernement

[mim]

Bonjour, je recherche les conclusions du commissaire du gouvernement concernant l'arrêt CE 29-12-2008, OPHLM de Puteaux.

Merci pour votre aide

[Amidala]

Si vous ne les trouvez pas (car non publiées), le mieux c'est d'écrire au Commissaire du Gouvernenent au CE et de gentillement lui demander (j'ai déjà pratiqué.... ils sont souvent flatés et vous les envoient !)