Règles de constitution d'un groupement de commandes

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Bonjour,

plusieurs collectivités ont semble-t-il un intérêt commun à lancer une étude de faisabilité technique, financière et juridique en matière de TIC.
Mon administration a été désignée "maître d'ouvrage" du projet qui sera financé sur le budget propre des autres collectivités, mon administration ne finançant rien.

Ma question est : dans quelle mesure pourrions-nous être maître d'ouvrage du projet ? Quel mécanisme juridique si ce n'est celui du groupement de commande ?

Merci à vous.

[tragique_fernand]

dans la définition du groupement de commandes il y a la notion de globalisation des besoins propres de chacun des membres et apparemment ton administration n'a pas manifesté de besoin propre donc.... ?

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dans la définition du groupement de commandes il y a la notion de globalisation des besoins propres de chacun des membres et apparemment ton administration n'a pas manifesté de besoin propre donc.... ?

Le besoin propre ? Disons que si la faisabilité est avérée, l'étude nous dira également quelle collectivité sera juridiquement compétente pour lancer le chantier. J'avoue que je n'ai pas tout saisi. Je ne suis pas certaine que nous ayons la compétence pour le faire mais c'est un domaine que je ne maitrise pas.

[oreld]

vous êtes peut-être plus dans une idée de co-maitrise d'ouvrage. On s'est déjà posé la question sur des études aussi.

[tragique_fernand]

Le besoin propre ? Disons que si la faisabilité est avérée, l'étude nous dira également quelle collectivité sera juridiquement compétente pour lancer le chantier. J'avoue que je n'ai pas tout saisi. Je ne suis pas certaine que nous ayons la compétence pour le faire mais c'est un domaine que je ne maitrise pas.

Pour faire simple si ton administration a un intérêt propre dans l'étude, on peux créer un groupement de commandes dont elle serait le coordonnateur pour la passation et l'exécution. Mais le fait qu'elle ne finance pas, au moins partiellement, la prestation fait présumer qu'elle n'a pas d'intérêt ou de besoin propre ce qui peut faire douter de sa capacité à rejoindre un groupement de commandes qui ne peut être constitué que par des membres ayant chacun un besoin propre à y mutualiser.
Sinon, il reste l'opération sous mandat par laquelle plusieurs mandants confient à un mandataire, qui peut ne pas être l'un d'entre eux, de réaliser une mission en leur nom et pour leur compte, le financement de l'opération étant intégralement apporté par les mandants, sans que le mandataire soit obligé d'y contribuer s'il n'a aucun intérêt à l'opération.

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:-)))

Opération sous mandat ? Quézako ? Je vais tenter de voir ça. Merci Tragique :-)



@ Oreld : merci. Mais est-ce possible en phase programmation ? La loi MOP concerne les études qui aboutissent à une construction neuve, voire une réhabilitation non ?

[tragique_fernand]

un petit lien qui donne des pistes sans qu'il soit parfaitement adapté à ton cas d'espèce :-) :

http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_otherfiles_intercom/docs_som/322_prestations_service.pdf

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Merci Tragique mais...l'Etat peut envisager la mise en place d'un tel mécanisme aussi ?!

[tragique_fernand]

Merci Tragique mais...l'Etat peut envisager la mise en place d'un tel mécanisme aussi ?!

le mandat de maîtrise d'ouvrage ou la co-maîtrise d'ouvrage s'applique à toutes les personnes publiques, il n'y a que celles qui sont soumises au principe de spécialité qui doivent y être habilitées légalement ou statutairement.

[tragique_fernand]

petites doc sur le mandat :

http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Definitions/Entrees/Mandat.htm
http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/Tresor_public/bocp/bocp0804/ins08016.pdf

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Merci beaucoup :-)