changement de résidence

[Th G]

question aux spécialistes RH

la prise en charge des frais de déplacement de résidence (décret 90-437 du 28 mai 1990) est-elle soumise à une délibération préalable de l'assemblée délibérante (article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) ?
au même titre que l'organe délibérant fixe de nombreux tarifs relatifs aux frais de déplacement (décret n°2001-654 du 19 juillet 2001)

ou le fait qu'il n'y ait aucune possibilité de modulation de l'indemnité de changement de résidence (si ce n'est celle prévue par le décret même) ôte tout pouvoir de décision à l'assemblée délibérante et rend par conséquent inutile une délibération qui ne feraait qu'adopter les termes du décret ?

la question étant : un fonctionnaire territorial a-t-il droit à l'indemnité de changement de résidence en dehors de toute délibération et ce sur la seule base du décret de 1990 ?

merci d'avance

cordialement,

Th G

[Coccy]

question aux spécialistes RH

la prise en charge des frais de déplacement de résidence (décret 90-437 du 28 mai 1990) est-elle soumise à une délibération préalable de l'assemblée délibérante (article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) ?
au même titre que l'organe délibérant fixe de nombreux tarifs relatifs aux frais de déplacement (décret n°2001-654 du 19 juillet 2001)

ou le fait qu'il n'y ait aucune possibilité de modulation de l'indemnité de changement de résidence (si ce n'est celle prévue par le décret même) ôte tout pouvoir de décision à l'assemblée délibérante et rend par conséquent inutile une délibération qui ne feraait qu'adopter les termes du décret ?

la question étant : un fonctionnaire territorial a-t-il droit à l'indemnité de changement de résidence en dehors de toute délibération et ce sur la seule base du décret de 1990 ?

merci d'avance

cordialement,

Th G

sur "vieux" souvenirs, je dirai oui à partir du moment où il remplit les conditions du décret!!

[Th G]

sur "vieux" souvenirs, je dirai oui à partir du moment où il remplit les conditions du décret!!

merci Coccy
quant aux "vieux" souvenirs, la jeunesse de ton esprit ne saurait leur ôter toute vigueur

[Ororo Munroe]

mon DRH a dit à une collègue qui change de collectivité qu'elle peut la demander a la future collectivité
il n'a pas parlé de délibération nécessaire ...

ce qui me fait rire (jaune) c'est qu'il faut la demander ... et qu'on ne la propose pas
parce que quand la même collegue est arrivée chez nous, on ne lui avait pas proposé et comme elle en ignorait l'existence ... ben forcément elle n'y a pas eu droit puisqu'elle a pas demandé !

[Coccy]

merci Coccy
quant aux "vieux" souvenirs, la jeunesse de ton esprit ne saurait leur ôter toute vigueur

je parlais de "vieux" souvenirs, uniquement parce qu'il y a bien longtemps que je n'ai plus pratiqué les RH, rien d'autre!! lol ;-)

[TENESSEE 57]

c'est un droit, pas de délib.