recours gracieux et délais

[TITUS]

Bonjour,

Un agent souhaite contesté un arrêté le sanctionnant.

il n'a pas effectuer de recours administratif par écrit mais a demandé et obtenu un rendez-vous avec le Maire sur ce sujet.

ce rendez-vous, peut-il constituer une recours gracieux qui prolongerait les délais de saisine le TA?

a-t-on des jurisprudences (ou des textes) qui vont dans ce sens???

merci

[R.J]

On a notamment :

Cour Administrative d'Appel de Marseille

N° 06MA02233   
Inédit au recueil Lebon
1ère chambre - formation à 3
M. ROUSTAN, président
Mme Isabelle BUCCAFURRI, rapporteur
M. CHERRIER, commissaire du gouvernement
BONFILS, avocat


lecture du jeudi 15 mars 2007

Considérant que l'arrêté contesté du 25 avril 2001, qui comportait la mention des voies et délais de recours, a été notifié le 28 avril 2001 à la société requérante ainsi qu'elle le reconnaît expressément dans ses dernières écritures d'appel; que ce n'est que par un courrier en date du 22 juillet 2002, formé ainsi, après l'expiration du délai de recours contentieux, que la SOCIETE PROMOGIM a saisi le maire de la commune d'Antibes d'un recours gracieux ; que, contrairement à ce que soutient l'appelante, les rendez-vous, entretiens accordés par les services de la mairie ou les courriers précédemment transmis par le directeur des services de ventes de la société, antérieurement audit recours gracieux, et qui ne tendaient pas au retrait de l'arrêté contesté, ne peuvent être considérés comme constituant des recours gracieux susceptibles d'interrompre le délai de recours contentieux ; que, par suite, c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté les conclusions susvisées, enregistrées au greffe du tribunal le 21 octobre 2002, irrecevables, comme tardives et, ce, alors même que ladite société a saisi le tribunal, dans les deux mois courant du rejet de ce recours gracieux, par courrier du maire d'Antibes du 5 septembre 2002 ;

et

Cour administrative d'appel de Paris

N° 99PA03743   
Inédit au recueil Lebon
4E CHAMBRE
M. EVEN, rapporteur
Mme LASTIER, commissaire du gouvernement


lecture du mardi 7 novembre 2000

qu'il ne ressort pas du dossier que l'office aurait pris une décision de rejet du recours oral qu'aurait formé le Syndicat national des anciens combattants et victimes de guerre le 25 juin 1995, avant le 28 août 1995, date à laquelle ce dernier a introduit sa demande devant le tribunal administratif ;

Ce qui laisse entendre qu'un recours gracieux peut être oral, mais qu'il doit répondre aux exigences permettant de qualifier un recours gracieux (conclusions visant à l'annulation de l'acte).

Reste à trouver le juge qui soit prêt à admettre la chose. Ou à obtenir un écrit de l'administration attestant de la réalité du recours oral éventuellement. On est nécessairement face à un problème de preuve.