vente véhicule au DG

[Antarès (ex Pfiouu)]

A partir du moment ou l'intervention s'exerce dans un cadre législatif, le principe d'interdiction des libéralités, qui découle du principe d'égalité devant les charges publiques, peut être aménagé.

Ca veut dire que vous êtes d'accord ou pas d'accord ? J'ai pas tort ? (désolée, je suis pas sûre d'avoir bien compris !)

[benj]

ca veut dire que je pense que vendre un véhicule à un prux très inférieur ç sa valeur, c'est un avantage injustifié..une aide indirecte...le véhicule a été acheté par la collectivité, donc un agent, même un dg,ne peut pas disposer librement et pour son compte, de fonds publcs..

[Antarès (ex Pfiouu)]

ca veut dire que je pense que vendre un véhicule à un prux très inférieur ç sa valeur, c'est un avantage injustifié..une aide indirecte...le véhicule a été acheté par la collectivité, donc un agent, même un dg,ne peut pas disposer librement et pour son compte, de fonds publcs..

ça d'accord
mais quand RJ dit "peut être aménagé" c'est en référence à ce que je dis sur le logement social ?

(on sort un peu de la question, mais vous avez trouvé vos réponses ;-) )

[benj]

heu...peut-être..(pour le logement social)..pour moi c'est la motivation de la rupture au principe d'égalité, qui est possible (cl CE 74 Denoyez et Chorques)

[R.J]

ça d'accord
mais quand RJ dit "peut être aménagé" c'est en référence à ce que je dis sur le logement social ?

(on sort un peu de la question, mais vous avez trouvé vos réponses ;-) )

C'est en référence à la problématique du logement social, comme à toute dérogation au principe d'égalité devant les charges publiques.

On peut y déroger, et donc vendre des biens en dessous de leur valeur, dès lors qu'on se trouve dans une logique d'intérêt général justifiant une dérogation. Cette dérogation passant nécessairement par une intervention législative (ou presque).

[Th G]

s'agissant de libéralités, dans le cadre de cession de biens mobiliers, les seuls cas que je connaisse au profit de fonctionnaires sont :
les cessions gratuites de matériels informatiques
article L3212-3 CG3P

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=AE658CD18D3FE38CC8ACACEEFEFE3C55.tpdjo10v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006192197&cidTexte=LEGITEXT000006070299&dateTexte=20091015

et encore c'est récent puisque ça date de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures

cordialement,

Th G

[benj]

hum....on va lui vendre...!!!