Convention de mandat et cmp - urgent

[mim]

Les conventions de mandat ont été soumises au CMP par le CMP 2004, mais à quel article? je suis pressée et je n'arrive plus à remettre la main dessus!!!!
Merci!!!

[bellecourgette]

Loi n° 2003-590 du 2 Juil. 2003 / URBANISME ET HABITAT /JOLD du 3 Juil. 2003 - Page 11176 : Sont réputés valides nonobstant l'irrégularité dont ils pourraient être entachés du fait de l'annulation des dispositions du 7° de l'article 3 du Code des Marchés Publics de 2001, les contrats de mandat conclus avant le 6 mars 2003 (article 77 de cette loi).