délai paiement pour transports collectifs

[furette]

Bonjour,

Je voudrais savoir si un marché de transports collectifs (transports scolaires etc.) entre dans le cadre de la loi 2006-10 du 5 janvier 2006 laquelle impose un délai de paiement de 30 jours maximum (au lieu de 45)?

A mon avis, cette loi ne concerne que le transport de marchandises etc. A votre avis?

[speedy]

Article 26

Après le huitième alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Contrairement aux dispositions de l'alinéa précédent, pour le transport routier de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, pour la commission de transport ainsi que pour les activités de transitaire, d'agent maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane, les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compter de la date d'émission de la facture. »
ne concerne pas les marché de transporets de passagers

[furette]

merci !