Cession à l'euro symbolique

[afeco]

Mon Maire veut céder à la Médecine du Travail un terrain de 500 m² pour y ériger leurs nouveaux bureaux, à l'euro symbolique.

J'ai lu l'article L 1511-3 du CGCT et la circulaire du 3 juillet 2006 mais je reste dubitative quant à l'application à mon cas et je me demande s'il ne faut pas se référer à l'arrêt Commune de Fougerolles quand même...

En fait, dans les textes précités, il est question de rabais sur le prix de vente sans parler de contreparties...

[R.J]

Je m'étais replongé dans la question récemment, pour remarquer que tant le Conseil constitutionnel dans sa décision Privatisations que le Conseil d'Etat dans Fougerolles n'appliquent le principe d'incessibilité à vil prix qu'à des personnes poursuivant des fins d'intérêt privé.

On doit pouvoir faire jouer l'argument pour la médecine du travail, car partir sur l'art. 1511-3 ne serait en effet probablement pas réellement pertinent.

Cordialement,

[afeco]

Merci R.J. Je peux abuser et te demander la référence du texte du Conseil Contitutionnel ?

Merci

[R.J]

Décision 86-207 DC du 26 juin 1986.



Cordialement,