imputation d'une remise gracieuse

[caloumaya]

quelqu'un pourrait-il me dire comment imputer une remise gracieuse d'une dette

merci

[proxene83]

Bonsoir,
Je n'ai jamais eu à le faire mais voilà comment je l'analyserais (M14) :
Ma première réflexion serait de considérer que cette remise gracieuse est une aide accordée à une personne dont la situation financière est dégradée => compétence du CCAS qui statue sur la demande et qui émettra un mandat pour solder la dette. Ce serait le plus simple pour nous, pas d'écriture sur le budget principal.
Si par contre, cette piste n'était pas suivie, retout à la case départ, et il me faudrait trouver cette f### imputation budgétaire. J'écarterais le compte 654 qui ne doit accueillir que les créances irrécouvrables et le compte 673 qui correspond à une annulation et la remise gracieuse n'est pas un motif d'annulation. Mon choix se porterait alors sur le compte 6713 après avoir hésité avec les comptes 658 et 6718.
Désolé de ne pas détenir la solution réglementaire.
Bon courage et tenez nous au courant de votre choix.

[caloumaya]

J'ai enfin la réponse du MINEFE à ma question

en M14 "L'admission en non-valeur ne doit pas être confondue avec la remise de dette qui est soumise aux mêmes conditions de forme et de fond que l'octroi d'une subvention, à laquelle elle peut être assimilée." (tome II, titre 3, chapitre 1, § 6.3.2 de l'instruction budgétaire et comptable)
par conséquent mandat au 6745 "subvention exceptionnelle aux personnes de droit privé"

en M49 mandat au 6743 "subventions exceptionnelles de fonctionnement"