Qualité du demandeur pour un CU

[elydaric]

Bonjour,

Avez vous connaissance d'un article du code ou d'une jurisprudence qui indique clairement qu'un certificat d'urbanisme peut être déposé par n'importe qui ?

Je peine à convaincre des administrés qu'un CU reste légal bien qu'il ait été déposé par des tiers, non propriétaire des terrains...

Merci beaucoup pour votre aide

[Grey]

C'est un vieux principe des demandes de certificat d'urbanisme qui n'a pas été remis en cause par la réforme, voire a été renforcé par elle car avant il y avait obligation de faire une copie du CU au propriétaire du terrain s'il n'était pas le demandeur.

Aujourd'hui le code ne dit pas expressément que le demandeur du CU n'est pas obligatoirement le propriétaire, mais il ne l'interdit pas :
R 410-1 "La demande de certificat d'urbanisme précise l'identité du demandeur",
contrairement à l'article R 423-1 qui fait la liste des personnes habilités à demander une autorisation.

Quelques fois, j'ai un peu peur que quelqu'un se serve de cette "faille" pour demander un millier de certificat d'urbanisme en une seule fois, juste pour neutraliser un service... mais je dois être parano ^^