utilisation véhicule service par un élu

[grandevizire]

bonjour
j'ai un élu, Vice président de notre EPCI, donc avec indemnités de fonctions, qui réclame la possibilité de se servir des véhicules de services de la CL...
je cherche le moyen de le renvoyer diplomatiquement dans ses buts...
j'ai vu qu'aucun texte ne régit l'utilisation des véhicules par les élus, donc déjà je peux lui opposer l'absence de délibération relative au sujet; peut-etre aussi un problème d'assurance, du style en cas de sinistre, la TP pourrait s'opposer au paiement de la franchise pour défaut de délibération?? avez vous d'autres arguments?

d'autre part, il réclame aussi le remboursement de tickets de métro (soupirs...) disant qu'il s'agit de frais de "mission", là encore, il faut bien une délibération spécifique pour relever de l'indemnisation de frais de mission/ mandat spécial, sinon ça entre dans le champs des indemnités de fonctions classiques?

merci de vos lumières pour ce sujet oh combien passionnant et prioritaire....

[Th G]

s'agissant de l'utilisation d'un véhicule de service :
effectivement pas de texte spécifique
donc obligation d'avoir une délibération qui précise les conditions d'utilisation des véhicules par les élus

quant à votre argumentaire sur la non prise en charge par l'assurance, vérifier dans votre police flotte auto si vous n'avez pas une clause auto mission qui inclut la couverture des conséquences pécuniaires des accidents pouvant survenir du fait de l'utilisation par les agents et les élus de leur véhicule personnel ou de serrvice lors des missions qui leur sont confiées.

s'agissant des frais de dépaclement, cf article L5211-13 CGCT
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006392827&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20091002&oldAction=rechCodeArticle

pour les présidents, vice-présidents et membres des conseils et comités des EPCI, qui ne perçoivent pas d'indemnités au titre des fonctions qu'ils exercent, la dépense relative au déplacement pour se rendre aux réunions de l'établissement public lorsque celui-ci siège dans une commune autre que la leur, est à la charge de l'EPCI.

cordialement,

Th G

[grandevizire]

ok, merci!