mandat et aménagement

[mickey]

ma collectivité souhaite confier un mandat d'étude à sa SPLA

est-ce que , comme pour les CPA, il est impératif que la ville délibére au préalable pour prendre en compte l'existence d'une opération d'aménagement ( nature opération et périmètre), dans la mesure où la ville ne peut confier à la SPLA que des missions tenant à la réalisation d'opération d'aménagement au sens du code de l'urbansime.

Cette délibération permettrait également d'opposer des sursis à statuer dans le périmètre. 

[Th G]

à mon sens il convient de distinguer l'opération d'aménagement de l'opérateur

pour l'opération d'aménagement, l'article L300-2 code urba précise que "l'organe délibérant délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole, avant :
b) Toute création, à son initiative, d'une zone d'aménagement concerté ;
c) Toute opération d'aménagement réalisée par la commune ou pour son compte lorsque, par son importance ou sa nature, cette opération modifie de façon substantielle le cadre de vie ou l'activité économique de la commune et qu'elle n'est pas située dans un secteur qui a déjà fait l'objet de cette délibération au titre du a) ou du b) ci-dessus. Un décret en Conseil d'Etat détermine les caractéristiques des opérations d'aménagement soumises aux obligations du présent alinéa."

alors que la SPLA est un opérateur choisi sans publicité ni mise en concurrence préalables

cordialement,

Th G

[mickey]

moi je ne m'interroge pas sur l'existence ou non d'une concertation mais sur l'interet de prendre une délibération reconnait l'existence d'une opération d'aménagement. en effet, des CPA ont été annulé car le CM n'avait pas préalablement créer la ZAC dont il confiaitla réalisation..
mais merci pour votre message car cela permet de ne pas oubliée ce point