recours à la transaction

[Th G]

une petite circulaire plutôt intéressante

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021044751&dateTexte=&categorieLien=id

cordialement,

Th G

[Kpiaf]

Je ne l'avais pas vue !
Merci Th G ! ;-)

[Th G]

c'est avec plaisir

par contre je n'en ai pas encore fait la synthèse ;-)

[Kpiaf]

c'est avec plaisir
par contre je n'en ai pas encore fait la synthèse ;-)

Oh l'autre !
Tu ne chercherais pas à pomper mon job tout de même, si ? ;-)))

[Th G]

Oh l'autre !
Tu ne chercherais pas à pomper mon job tout de même, si ? ;-)))

un simple appel du pied (en tout bien tout bonheur pour ma cyber lol)

XPDR

[RV]

Très intéressante cette circulaire, notamment lorsqu'elle annonce que les comptables exigent un formalisme non fondé en droit. C'est dc pas des légendes!! LOL

[Vivaelparaguay]

oui merci bien de l'avoir relevée, elle va me servir aussi j'ai quelques transactions sur le feu...

[Berthold]

Je suis assez étonné par certains articles de cette circulaire :

Article 3-13 : cet article exclut l'application de garanties contractuelles telles que la garantie décennale.
J'avais posé la question ici : http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=4695.msg54982#msg54982
Depuis je me suis procuré un exemple de protocole transactionnel récemment validé (et passé par le contrôle de légalité sans encombre) qui comprend une telle clause.

Globalement, c'est assez confus (exemple : contradiction entre les articles 1-12 et 3-2-3).