dérogation ?

[valentine]

est-il possible de déroger au CCAG travaux quand il indique que les 45 jours de paiement ont pour point de départ "la remise du projet de décompte par l'entrepreneur au maître d'oeuvre"? article 13.231

[speedy]

non, car vous aurez le CMP qui dit la même chose
Article 98
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Plus Décret n° 2008-407 du 28 avril 2008 modifiant l'art 98 du code des marchés publics JO du 29 avril 2008
Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder :
1° 30 jours pour l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial et autres que ceux mentionnés en 3°,
2° 45 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux autres que ceux mentionnés en 3°,
3° 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées,

Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai.

Un décret précise les modalités d'application du présent article.