démat

[donald]

bonjour à tous,

"depuis le 1er janvier 2005, dans le cadre des procédures formalisées, l'acheteur est tenu d'accepter les candidatures et
les offres qui lui sont communiquées même si l'entreprise ne respecte pas sa préférence"
donc on ne peut refuser une candidature/offre adressée par voie electronique.même si il  a été précisé que les offres devraient être adressées par voie "papier" ( en procédure formalisée)
est-ce bien cela?

merci

[speedy]

actuellement oui mais attention au 1/01/2010

[donald]

on est d'accord l'acheteur pourra imposer la voie électronique mais cela sous entend donc une collectivité quie veut rester à la version papier le peut jusqu'en 2012 !!!!

[speedy]

non, faut relire le texte ! art 56

[donald]

l'article 56 précise qu'à partir du 1er janvier 2010, le PA pourra exiger la transmission par voie électronique , cela ne sous entend il pas qu'il peut continuer à demander une réponse façon papier?

non?

[speedy]

continuez la lecture .... pour les marchés informatique par exemple .....

[Kpiaf]

on est d'accord l'acheteur pourra imposer la voie électronique mais cela sous entend donc une collectivité quie veut rester à la version papier le peut jusqu'en 2012 !!!!

Article 56 II. 2° : "A compter de la même date [1er janvier 2010], pour les achats de fournitures de matériel informatique et de services informatiques d'un montant supérieur à 90 000 ¤ HT, les documents requis des candidats sont transmis par voie électronique".
L'indicatif vallant impératif, cette obligation s'impose au PA.

[Ororo Munroe]

Article 56 II. 2° : "A compter de la même date [1er janvier 2010], pour les achats de fournitures de matériel informatique et de services informatiques d'un montant supérieur à 90 000 ¤ HT, les documents requis des candidats sont transmis par voie électronique".
L'indicatif vallant impératif, cette obligation s'impose au PA.

mouais mais je trouve ça stupide ... pour moi imposer c'est restreindre la concurrence
et puis j'avais déjà donné l'exemple : je lance la consultation en MAPA en imposant la réponse électronique ... j'ai pas d'offres électroniques (ni papier d'ailleurs puisque si c'est une obligation, les offres papiers sont irrégulières donc irrecevables) ... donc je déclare infructueux ...
je relance en MAPA en réimposant la réponse électronique ... j'ai toujours pas d'offres
euh ça peut durer longtemps ...

et puis surtout qu'en 2012 on régressera puisqu'on devra rendre la réponse électronique possible pour tous les FCS supérieurs à 90.000 ¤ HT et donc plus l'imposer ...
à mon avis c'est une boulette et le décret "bug" oups "effet utile" ne l'a ps corrigée
j'attends le décret prévu en octobre sur la dématérialisation