besoin d'un oeil de juriste sur art. 6 du décret 99-1060 du 16/12/99

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http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=73D7E79C003C3F052E7549AC799A1D58.tpdjo08v_2?cidTexte=JORFTEXT000000567480&dateTexte=20090823

Que comprenez-vous ?

[R.J]

A priori, la même chose que toi :

Principe :

- pas de commencement d'exécution avant décision attributive de subvention (sauf programme cofinancé par la Commission, car j'imagine qu'il y a un agrément préalable, et donc présomption d'attribution de subvention, sauf en cas de risque de qualification d'aide) ;

Dérogation :

- possibilité d'autoriser le commencement d'exécution (sauf en cas de risque de qualification d'aide) en cas de dossier incomplet, soumise à accord du CF (risque donc de non-attribution de la subvention, le dossier doit être suffisamment solide pour tenir le choc) ;
- possibilité de commencer l'exécution sans autorisation, en renonçant à la demande de subvention ;

Par ailleurs, en présence d'un projet pouvant régulièrement commencer à être exécuté dans l'attente de la décision sur l'attribution ou non de la subvention (principalement programme cofinancé par la Commission j'imagine), possibilité de proroger le délai pour statuer.

Mais il est vrai qu'on a déjà vu des textes plus clairs ....

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lol

c'est gentil de présumer que j'aurai compris ainsi...ce qui est presque vrai. Mais le CF (encore lui) nous demande de rédiger une décision (encore une) au sens de l'article 6 pour une raison que j'essaie encore de comprendre. J'aurais bien voulu l'exposer ce jour mais j'ai déjà oublié. Prochain épisode : demain donc.

Merci R.J

[R.J]

La réponse me semble limpide : ton CF passe ses journées sur Agora. Il était prêt à se contenter d'une vague attestation qui ne le couvrait en aucun cas, mais s'est rendu compte désormais que c'était une mauvaise idée ....

Bref, il veut bien que tu prennes la décision d'autoriser le bénéficiaire à démarrer son boulot, car après tout lui aussi est soumis à pression et ne doit pas freiner la relance de l'économie mondiale ....

Mais ça ne l'empêchera pas de différer, voire de refuser le visa après coup ...

Reste que tout s'arrangera (normalement) si tu lui transmets les pièces qui lui permettront de se prononcer en connaissance de cause.

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mdr