HELP : marchés négociés 35 II 8

[Schlipomi]

Nous visons également le 28 dernier alinea

[fanchic]

pour votre marché j'aurais fais référence à l'art 28 dernier alinéa (renvoi au II de l'article 35): pas de cao, pas de délib vous êtes en procédure adaptée

Waouw! Alors là vous me sauvez ma vie!

Je reformule pour bien être sûr :
Vous voulez dire que si les conditions mentionnées au 35 II (Droits d'exclusivité, MP complémentaire, matières 1ères cotées en bourses...) et que le montant estimé est inférieur au seuil mentionnés au II de l'art 26, vous utilisez la procédure adaptée?

Et dire que je passais en CAO même les 35 II 8 de 20 000¤!

[bessel]

Waouw! Alors là vous me sauvez ma vie!

Je reformule pour bien être sûr :
Vous voulez dire que si les conditions mentionnées au 35 II (Droits d'exclusivité, MP complémentaire, matières 1ères cotées en bourses...) et que le montant estimé est inférieur au seuil mentionnés au II de l'art 26, vous utilisez la procédure adaptée?

Et dire que je passais en CAO même les 35 II 8 de 20 000¤!

sauf que si vous utilisez une procédure adaptée, vous devez faire une publicité et une mise en concurrence mais pas de délibération. Alors qu'avec le marché négocié visé  au 35 II, vous n'avez pas besoin de faire une publicité et une mise en concurrence mais vous devez faire une délibération.  A ma connaissance, aucun texte n'autorise l'exécutif à se passer d'une autorisation de l'assemblée délibérante. C'est une des lacunes de L 2122. Il n'est question que des marchés à procédure adaptée inférieurs à 206 OOO.

[speedy]

sauf que si vous utilisez une procédure adaptée, vous devez faire une publicité et une mise en concurrence mais pas de délibération. Alors qu'avec le marché négocié visé  au 35 II, vous n'avez pas besoin de faire une publicité et une mise en concurrence mais vous devez faire une délibération.  A ma connaissance, aucun texte n'autorise l'exécutif à se passer d'une autorisation de l'assemblée délibérante. C'est une des lacunes de L 2122. Il n'est question que des marchés à procédure adaptée inférieurs à 206 OOO. 

et non on ne parle plus des MAPA mais de marchés inférieurs à un seuil ! le décret qui en parle est désormais celui du ministère de l'intérieur et non plus le CMP même si les deux se marchent sur les pieds ...

[duncan mc leod]

de mémoire il me semble que L2122 dit "les marchés inférieurs à un seuil défini par décret". Pour moi, cette délégation ne vise ni les marchés de l'article 30 ni les marchés complémentaires.

[speedy]

de mémoire il me semble que L2122 dit "les marchés inférieurs à un seuil défini par décret". Pour moi, cette délégation ne vise ni les marchés de l'article 30 ni les marchés complémentaires.

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et por que ?, le texte est simple et clair ....

[duncan mc leod]

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et por que ?, le texte est simple et clair ....

pas si clair que ça puisque le controle de légalité m'a réclamé une délibération pour les marchés de l'article 30.

[speedy]

la délib générale suffit mais en dessous du seuil on n'envoie pas au contrôle de légalité donc vous les avez réveillé ... oh pardon c'est pas pollitiquement correct ...