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Allotir selon un critère géographique

Démarré par arthemis, Septembre 01, 2009, 09:03:48 AM

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arthemis

mardi 01 septembre 2009, 09:03:48
Je suis à la recherche d'une récente ordonnance du TA d'amiens qui  validerait (sous conditions, 'allotissement selon un critère géographique. Avez vous lu, entendu parler de cette jurisprudence ?

Merci d'avance

speedy

#1
mardi 01 septembre 2009, 22:51:28
demandez au greffe TA amiens 13 juillet 2009 GDFSuez contre Département de l'OISE n° 0901672
si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite .....  c'est pas bon signe  !
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